La protection de l'actionnaire en droit international

par Daniel Müller

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet et de Christian Tomuschat.

Soutenue le 16-11-2013

à Paris 10 en cotutelle avec Humboldt-Universität (Berlin) , dans le cadre de École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre) .

Le président du jury était Patrick Daillier.

Le jury était composé de Alain Pellet, Christian Tomuschat, Patrick Daillier, Giorgio Gaja, Bruno Simma.

Les rapporteurs étaient Giorgio Gaja, Bruno Simma.


  • Résumé

    La protection de l’actionnaire est une question classique du droit international car elle touche au cœur de la problématique des relations que l’ordre juridique international entretient avec les ordres juridiques internes.Le point de départ de toute analyse concernant la protection de l’actionnaire en droit international demeure l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Ltd. (Belgique c. Espagne). Depuis cet arrêt de principe, le droit international a évolué et a affirmé son autonomie par rapport au droit interne. Dans le cadre de régimes conventionnels spéciaux, notamment en matière de la protection des investissements, les États ont reconnu des droits internationaux subjectifs nouveaux aux actionnaires visant la protection de leurs intérêts dans la société. Ainsi, le droit international a su aménager la distinction entre les droits de la société et les intérêts de l’actionnaire, et a pu transformer les intérêts de l’actionnaire en droits juridiquement protégés. Cette évolution n’est cependant pas fonction de la procédure de réclamation. Elle demeure indépendante de la question – distincte – de savoir si l’actionnaire dispose d’un droit de recours direct pour faire valoir la violation du droit international par l’État ou si son État de nationalité doit endosser sa réclamation par le biais de la protection diplomatique.

  • Titre traduit

    The Protection of Shareholders in International Law


  • Résumé

    The protection of shareholders is a classic issue of international law. It lies at the heart of the relationship between the international legal order and domestic law.The starting point for any analysis concerning the protection of shareholders under international law remains the judgment delivered by the International Court of Justice in the case concerning the Barcelona Traction, Light and Power Company, Ltd. (Belgium v. Spain). Since the Court’s major contribution to the question, international law has changed and affirmed its autonomy vis à vis domestic law. In the context of special treaty regimes, and in particular in the context of international investment law, States have bestowed new international rights to shareholders in order to protect their interests in their respective companies. Thus, international law has been able to further elaborate the distinction between the rights of the company and the interests of its shareholders. International law can transform the interests of the shareholder into legally protected rights. However, it is important to bear in mind that this development has taken place independently of the development of new claim mechanisms. Whether a shareholder has direct standing to bring his or her claim or whether the State of nationality endorses his or her claim through the exercise of diplomatic protection remains a different question.

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