L'arrêt de la Cour Internationale de justice du 10 octobre 2002 relatif au différend frontalier Cameroun c. Nigéria : contribution à l'étude de l'exécution des décisions en matière territoriale

par Kourra-Félicité Owona-Mfegue

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Alain Pellet.

Soutenue le 14-10-2013

à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) .

Le président du jury était Ahmed Mahiou.

Le jury était composé de Alain Pellet, Ahmed Mahiou, Magloire Ondoa, Carlo Santulli, Patrick Daillier.

Les rapporteurs étaient Magloire Ondoa, Carlo Santulli.


  • Résumé

    L’exécution des décisions juridictionnelles internationales soulève l’une des questions, sinon la question fondamentale qu’implique l’autorité des arrêts rendus par la plus haute instance juridictionnelle des Nations Unies : comment assurer de manière effective, en droit comme en fait, la mise en oeuvre de sentences dont l’autorité juridique est indéniable certes, mais évidemment assujettie à la (bonne) volonté des États ? D’ordinaire deux réponses semblent possibles : par l’exécution spontanée ou l’exécution forcée. Pourtant, l’expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria se démarque de ce schéma classique. Elle n’est ni spontanée, ni forcée mais provoquée. Devant le caractère dérisoire des sanctions possibles en cas d’inexécution, le réalisme diplomatique vient au secours de l’effectivité de la chose jugée. En effet, l’ONU (l’organe judiciaire principal et le Secrétaire général) met en place un dispositif de provocation de la négociation dans l’exécution du futur arrêt, pour n’avoir pas à intervenir sur le fondement de l’article 94 § 2 de la Charte. Dans cette hypothèse la plus sensible dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CIJ : celle où la Cour attribue un territoire disputé à un État alors qu’un autre État l’occupe en fait, l’alchimie entre procédure juridictionnelle et procédure négociée s’avère efficace. L’exécution de l’arrêt revêt en outre une dimension originale supplémentaire grâce aux mécanismes sui generis tels que la Commission mixte Cameroun Nigeria et l’accord post-juridictionnel parrainé par l’ONU et les puissances tutrices. On ne peut avoir meilleure illustration de la contribution de l’Afrique à l’effectivité des décisions de la CIJ, comme au règlement pacifique des différends internationaux.

  • Titre traduit

    The judgment of the international court of justice 10 october 2002 on the border dispute (Cameroon v. Nigeria). : contribution to the study of the implementation of decisions relating to land boundary


  • Résumé

    The implementation of international judicial decisions raises one of the questions, if not the fundamental one related to the authority of the decisions rendered by the highest Court of the United Nations. In fact the question is How to ensure effectively, the implementation of sentences whose legal authority is undeniable, but certainly and obviously depending of the (good) will of the States, in law and in fact. Usually two answers seem possible: spontaneous implementation or enforcement. However the experience of the implementation of the Judgment in Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria disregard this classic pattern. This is a preventive and early implementation by the parties and third parties, and then a delayed but effective implementation. It led to a probably unique approach in the settlement of judicial disputes. Indeed it is the first time that the UN (i. e ICJ which is the main judicial organ and the Secretary General) without delay for the foreseeable implementation’s difficulties to get involved under Article 94 § 2 of the Charter establishes an early and preventive diplomatic system of implementation. In the view of the ridiculous nature of possible sanctions for non-compliance, the diplomatic realism came to the rescue of the effectiveness of the res judicata. In this most sensitive field in implementing the judgments of the ICJ, the hypothesis in which the Court assigns a disputed territory to a state while another state occupies it in fact and of the hostility of the local populations to the change of the sovereign de facto, the merge between judicial procedure and negotiated procedure is effective. The implementation of this judgment is also original because of its sui generis mechanisms in implementing the decision such as the United Nations Joint Commission or the post-jurisdictional Agreement sponsored by the UN and witnesses States. There is no better example of the African contribution to the effectiveness of the decisions of the ICJ, as far as the peaceful settlement of international disputes is concerned.

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