La clause de non-concurrence au carrefour du droit des contrats et du droit de la concurrence

par Mohammad Charaf

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Robert Wintgen.

Soutenue en 2013

à Paris 10 .


  • Résumé

    Le régime juridique de la clause de non-concurrence est caractérisé par son double rattachement : un rattachement contractuel et un autre concurrentiel. Les règles qui régissent la clause de non concurrence sont puisées, soit, dans le droit des contrats, soit dans le droit de la concurrence. Ce double rattachement s’observe sous l’angle les notions fondamentales du droit privé telles les notions de cause, de bonne foi, de loyauté et de proportionnalité. L’entrecroisement des deux régimes au sein de la clause de non-concurrence constitue sa singularité. Alors que les règles concurrentielles obéissent à une logique économique, les règles contractuelles relèvent d’une logique contractuelle. L’interaction des règles concurrentielles et des règles contractuelles affecte les conditions de validité de la clause de non-concurrence et les sanctions applicables en cas de manquement à ces conditions. De telles conditions sont sujettes à une évolution permanente dans les différents types de contrats où la clause de non-concurrence est insérée. Il en est ainsi dans les contrats de distribution, dans les contrats de travail, dans les contrats de cession de fonds de commerce, dans le contrat de commerce électronique et dans les contrats de franchise. La diversité des règles applicables s’est accompagnée d’une construction jurisprudentielle ayant pour but la construction d’un régime général de la clause de non-concurrence. La présente étude a pour objectif de proposer une systématisation du régime général de la clause de non-concurrence. Ce régime est principalement un régime contractuel, composé des règles du droit des contrats, qui emprunte des éléments du régime concurrentiel afin de combler les lacunes du droit des contrats.

  • Titre traduit

    The non-competition clause at the crossroads of the contract Law and the competition Law


  • Résumé

    The non-competition clause is governed by two sets of legal rules: contractual rules and competition rules. The duality of the general regime of the non-competition clause occurs in the context of fundamental notions of private Law such as the notion of cause, good faith, loyalty and invalidity. The intersection of the two regimes within the non-competition clause constitutes its singularity. While competition rules follow an economic logic, contractual rules affects the conditions of contract formation and the sanctions that apply whenever such conditions are not met. These conditions are subject to a continuous development in the different types of contracts where the non-competition clause is inserted. This is the case for example in distribution contracts, labor contracts, business transfers, electronic contracts and franchise contracts. The present study aims to establish a systematization of the general regime of the no-competition clause. This study will show that such a regime is mainly a contractual regime, composed of the rules of contract Law that borrows the rules of competition law in order to fill the gaps of contracts law.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (571 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.521-557. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université Paris Nanterre. Service commun de la documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : T13 PA10-068

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MFT 13/PA10/0068
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.