La légitimité de la garantie autonome souscrite par une personne physique : essai de droit comparé (France et OHADA)

par Malick Oluchègoun Falola

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Arnaud Reygrobellet et de Dorothé Cossi Sossa.

Soutenue en 2013

à Paris 10 en cotutelle avec l'Université d'Abomey-Calavi (Bénin) .


  • Résumé

    La prohibition générale de la souscription de la garantie autonome aux personnes physiques instituée par le droit uniforme africain est illégitime. En effet, la qualité de personne physique est compatible d’une part avec la nature autonome et avec les fonctions techniques de la garantie et d’autre part avec les règles de politiques juridiques relatives à l’émergence économique et sociale, sans oublier que la protection de la dignité de la personne humaine s’oppose également à l’interdiction absolue de la garantie aux personnes physiques. Cette prohibition absolue consacrée légalement par l’AUS aurait créé des obstacles aux personnes physiques dans l’exercice de leurs droits économiques et sociaux. Elle constituerait un frein à l’épanouissement économique et social des personnes physiques. La prohibition absolue et générale de l’AUS est aussi contestable puisqu’elle ne fait pas une distinction entre un professionnel et un consommateur ou précisément entre garanties ou contregaranties souscrites par un professionnel dans l’intérêt de la poursuite de l’activité professionnelle, et celles souscrites par des consommateurs. On pourrait dire que cette discrimination est illégitime et non fondée puisqu’on ne saurait interdire à un professionnel averti ce qui est permis à n’importe quelle personne morale. Ce qui signifie que les membres des professions libérales pourraient être affectés par cette prohibition. Car la loi ne devant pas leur interdire de souscrire une garantie autonome pour couvrir un emprunt, auprès de leur banque, au profit de leur cabinet, ce qui implique que l’activité de ces professionnels pourrait être affectée si la prohibition s’étend aux membres des professions libérales. Certaines personnes physiques, en l’occurrence des professionnels personnes physiques avertis ou profanes peuvent souscrire une garantie autonome dans le cadre de leurs activités économiques. Un devoir d’information ou de renseignement est nécessaire sur la rigueur de la garantie autonome au profit des professionnels profanes personnes physiques avant qu’ils ne s’engagent. Cela est justifié par la volonté de les protéger contre des engagements inconsidérés.

  • Titre traduit

    Independent guarantee “garantie autonme” subsicred by a person : essay of comparative law (France-OHADA)


  • Résumé

    The general prohibition on the subscription of the autonomous guarantee to the physical persons established by the right(straight) African uniform is illegitimate. Indeed, the quality of natural person is compatible on one hand with the autonomous nature and with the technical functions(offices) of the guarantee and on the other hand with the rules(rulers) of legal politics(policies) relative to the economic and social emergence, without forgetting that the protection of the dignity of the human person also opposes the ban absolved from the guarantee to the physical persons. This absolute prohibition dedicated legally by the AUS would have created the obstacles to the physical persons in the exercise of their business and social laws. She (it) would establish (constitute) a brake in the economic and social blooming(self-fulfillment) of the physical persons. The absolute and general prohibition on the AUS is also questionable because it does not make a distinction between a professional and a consumer or exactly between guarantees or counter-guarantees signed by a professional in the interest of the pursuit (continuation) of the professional activity, and those were signed by consumers. We could say that this discrimination is illegitimate and based (established) because we could not forbid to a warned professional what is allowed any legal entity. What means that the professional people could be affected (allocated) by this prohibition. Because the law not in front of not to forbid them to sign an autonomous guarantee to cover a loan, with their bank, for the benefit of their cabinet (office), what implies(involves) that the activity of these professionals could be affected(allocated) if the prohibition extends to the professional people. Certain physical persons, in this particular case professionals physical persons warned or profane can sign an autonomous guarantee within the framework of their economic activities. A duty of information or piece of information is necessary on the rigor of the autonomous guarantee for the benefit of the profane professionals physical persons before they make a commitment. It is justified by the will to protect them against mindless commitments.

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  • Détails : 1 vol. (643 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.607-630. Index

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