Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) : une application du principe de différenciation dans l'Union Européenne

par Manuel Goehrs

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Régis Chemain.

Soutenue en 2013

à Paris 10 .


  • Résumé

    Schengen, OTAN, UEM, dérogations, coopérations renforcées, les analyses de la différenciation portent essentiellement sur sa dimension inter-étatique. Le droit de l’UE invite pourtant à une lecture multiniveaux : l’autonomie institutionnelle des États-membres ou la politique régionale entérinent une différenciation territoriale tandis que la jurisprudence communautaire consacre une différenciation des droits individuels. Le règlement instituant le GECT, premier droit communautaire de la coopération territoriale fonde cette approche multiniveaux, intégrant différenciations étatiques, territoriales et individuelles au sein d’un régime commun, caractérisé par la liberté contractuelle des membres. Au sein d’un GECT (Statuts et Conventions), les États-membres, les collectivités et certains organismes de droit public définissent des normes spécifiques : dans le respect des différenciations constitutionnelles visées par le règlement, cette différenciation s’apparente à une forme contractuelle de subsidiarité. Au sein de l’Union européenne, le règlement GECT autonomise la différenciation infra-étatique, jusqu’alors cantonnée à une logique descendante, maîtrisée par les États-membres (Conseil de l’Europe, politique régionale). Les missions d’un GECT permettent ensuite une différenciation des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne jusqu’alors mise en œuvre par voie juridictionnelle. Assouplissant les modalités d’articulation des territoires, ce régime cohérent de la différenciation renouvelle, dans les limites matérielles du règlement, les techniques de l’intégration communautaire dans la perspective contractualiste et personnaliste du fédéralisme intégral.

  • Titre traduit

    The European Grouping of Territorial Cooperation (EGTC) : implementing differentiation within the EU


  • Résumé

    Schengen, NATO, EMU, opt-outs, enhanced cooperation: doctrinal analysis focuses on intergovernmental differentiation. EU-Law however offers a fertile ground for a multilevel interpretation of that principle : sub-national autonomy within Member States'constitutional framework as well as the EU Regional Policy embrace territorial differentiation whereas European Case Law provides for differentiation at individual level. The EGTC-Regulation constitutes the first EU-Law establishing a common legal basis for territorial cooperation, including those three levels of differentiation, thus granting for such a multilevel approach. Within an EGTC (Statutes and Conventions), Member States, local and regional authorities like numerous bodies governed by public law autonomously define specific norms : such contractual differentiations, with respect to constitutional differentiations foreseen by the regulation, alludes to a contractual form of subsidiarity. Within the EU, the EGTC regulation allows a bottom-¬up territorial differentiation, hitherto confined to a top-down approach ruled by Member States (Council of Europe, Regional Policy). The regulation also potentially permits a differentiation of EU-Citizenship and, beyond, of fundamental rights as yet implemented through European Courts of Justice. Loosening the modalities of territories’ articulation, that coherent regime of differentiation, within the regulation’s limits, deeply renews the techniques of European integration towards the contractualist and personalist perspective of the integral federalism.

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  • Détails : 1 vol. (621 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p.573-609.

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