Le statut juridique des établissements de microfinance (EMF) en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale)

par Bolleri Donatien Pym

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Joël Monéger et de Henri-Desire Modi Koko Bebey.

Soutenue le 25-10-2013

à Paris 9 en cotutelle avec l'Université de Dschang , dans le cadre de Ecole doctorale de Dauphine (Paris) , en partenariat avec Centre de recherche droit Dauphine (Paris) (laboratoire) .


  • Résumé

    L’édiction d’un statut juridique pour les établissements de micro-Finance (EMF) dans la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) était une impérieuse nécessité ; car il fallait encadrer l’activité de micro-Finance et ses acteurs. Cette initiative s’est traduite dans le Règlement du 13 avril 2002 à travers une double mesure. D’une part, la sécurisation du secteur de la micro-Finance qui s’illustre par la régulation de l’accès à l’activité de micro-Finance et la règlementation de l’exercice de ladite activité. D’autre part, le législateur a procédé à la spécialisation des EMF, en leur assignant deux types de missions fondamentales, lesquelles les distinguent des établissements de crédit classiques. Il s’agit de la canalisation par les établissements de micro-Finance des exclus du système bancaire classique ; ainsi que du financement par ces établissements des initiatives économiques de base. Le statut juridique érigé par le législateur sous-Régional de la CEMAC est une importante avancée dans l’encadrement de l’activité de micro-Finance. Néanmoins, cette œuvre est perfectible. L’un des axes d’amélioration du statut ainsi élaboré consiste à procéder à une meilleure différenciation des diverses formes juridiques que peuvent revêtir les EMF. Ceux-Ci peuvent en effet avoir, soit des formes sociétaires (capitalistes ou mutualistes) ; soit des formes associatives caritatives ou lucratives. Cette variété de formes juridiques semble contredire l’unité statutaire mis en exergue par le législateur.L’autre axe de perfectionnement du statut des EMF est l’amélioration de leur régime juridique. Pour y arriver, il faut affiner le cadre institutionnel et opérationnel des EMF. Au plan institutionnel, il est judicieux de redéfinir le rôle des institutions intervenant dans le secteur de la micro-Finance, en consolidant leurs atouts. Au niveau opérationnel, la spécificité de l’activité de micro-Finance invite à mieux assimiler les contours des liens contractuels qui se tissent entre les différents acteurs du secteur de la micro-Finance. L’idéal étant de normaliser les sûretés originales et les voies d’exécution atypiques utilisées en micro-Finance.Pour atteindre l’objectif très louable de viabilité et de pérennité des EMF en tant qu’acteurs importants de l’économie, l’effectivité et l’efficacité de la règlementation doit être une réalité.

  • Titre traduit

    The legal status of microfinance institutions (MFIs) in the Economic and Monetary Community of Central African States


  • Résumé

    The enactment of a legal status for microfinance institutions (MFIs) in the Economic and Monetary Community of Central African States (CEMAC) was an urgent need for it ought to monitor the activities of microfinance and its actors. This initiative resulted in the Rules of April 13, 2002 through two ways. On the one hand, securing the microfinance sector which has led to the regulation of access to microfinance activity and regulation of the exercise of that activity. On the other hand, the legislator has made the specialization of MFIs, assigning two types of basic tasks, which distinguish them from traditional credit institutions. Microfinance institutions come to the rescue of those who are excluded from the classical banking sector and they equally finance petty economic activities.The legal status enacted by the sub-Regional legislator of CEMAC is an important advancement in the management of the business microfinance. Nevertheless, this work can be improved upon.One of the ways of improving the status and is prepared to make a better differentiation of various legal forms that microfinance institutions may take. They may indeed have, either company forms (capitalist or mutual), is charitable or profit associative forms. This variety of legal forms appears to contradict the statutory unit highlighted by the legislator.Another axis of development status of microfinance institutions is the improvement of their legal status. To get there, we must refine the institutional and operational framework for microfinance institutions. At the institutional level, it makes sense to redefine the role of institutions involved in the microfinance sector, consolidating their assets. At the operational level, the specificity of the activity of microfinance invited to better assimilate the contours of contractual relationships that develop between the various actors in the microfinance sector. The ideal is to normalize the original collateral and atypical of enforcement used in microfinance.To achieve the laudable goal of viability and sustainability of MFIs as important players in the economy, efficiency and effectiveness of the regulations must be a reality.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2016 par l'Harmattan à Paris

Le statut juridique des établissements de microfinance (EMF) en zone CEMAC : l'encadrement de la "petite finance" du secteur informel vers le secteur formel


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  • Sous le titre : Le statut juridique des établissements de microfinance (EMF) en zone CEMAC : l'encadrement de la "petite finance" du secteur informel vers le secteur formel
  • Dans la collection : Logiques juridiques
  • Détails : 1 vol. (784 p.)
  • ISBN : 978-2-343-09012-2
  • Annexes : Bibliogr. p. 707-758. Notes bibliogr. Index

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  • Sous le titre : Le statut juridique des établissements de microfinance (EMF) en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale)
  • Détails : 1 vol. (443 p.)
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