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Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Annie Gruber.
Soutenue le 29-11-2013
à Paris 5 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff) .
Le président du jury était Fouad Nohra.
Le jury était composé de Annie Gruber, Fouad Nohra, Dominique Bangoura, Ahmed Labidi, Sylvie Ciabrini.
Les rapporteurs étaient Dominique Bangoura, Ahmed Labidi.
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