L'apport-cession-délocalisation

par Aurélie Monteiro

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Stéphane Torck.

Soutenue le 21-11-2013

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .

Le jury était composé de Renaud Mortier, Gauthier Blanluet.

Les rapporteurs étaient Olivier Debat, Daniel Gutmann.


  • Résumé

    Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine.

  • Titre traduit

    Capital contribution-sales-relocation


  • Résumé

    A dedicated three-step tax scheme has been designed for individuals holding assets with a latent capital gain; willing to reinvest their profits into other activities and reduce taxes on capital gains normally owed: Capital contribution of the assets held by this individual to a company in exchange of shares (Step 1), sales of those assets by the this company to a third-party (Step 2), relocation of the individual to another country (Step 3). The objective is for this individual to beneficiate from a deferred taxation on the capital contribution and for this company to sell assets on a tax-free basis. The company will therefore be able to reinvest the price from the assets sales and the individual will only be taxed when received shares are subsequently sold. In domestic situations, this tax scheme only offers deferral of taxes on capital gains ; but combined with the individual relocation, it enables to drastically reduce if not totally suppress taxes. Since then, legislators and judges have clearly identified conditions defining tax abuse, have defined new rules related to capital contribution to companies controlled by the contributor and have implemented exit-tax mechanisms. Despite this new legal framework, the studied tax scheme is still of significant interest. Additionally, some aspects of the exit-tax might certainly be challenged in regards to European Union law and European fiscal conventions.

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Informations

  • Notes : Thèse soumise à l'embargo de l'auteur jusqu'au 01 juin 2014
  • Annexes : Bibliogr. p. 435-471. Index

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  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2013-43
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