La protection du consommateur en droit international privé européen

par Awnrumpa Waiyamuk

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bénédicte Fauvarque-Cosson.


  • Résumé

    La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel.

  • Titre traduit

    Consumer protection in european international law


  • Résumé

    Consumer protection in European private international law is carried out through protective choice-of-law and jurisdiction rules which are specially designed for cross-border consumer contracts. These rules help balancing the bargaining power and make the professional bear the internationalization cost of consumer contract. With some improvements which should be brought to the existing rules, the method used in European private international law in matters relating to consumer contracts is generally satisfactory. On the other hand, its scope is too narrow. With the criterion of "directed activity", the European model is based on the distinction between passive and active consumers. Only passive consumers are covered by the protective rules. This distinction must not lead to the lack of protection for active consumers. In this thesis, it suggests that European private international law provide protective rules for consumers currently not covered. However, the protection must not be carried out by extending the scope of existing protective rules to active consumers but by establishing a second set of protective rules inspired by a better regulation of freedom of contract and a good compromise between professional’s interests and consumer protection.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (344 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 316-336. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2013-5
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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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