La lutte contre la criminalité transnationale organisée comme reflet du processus d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne

The fight against transnational organized crime as an image of Romania's transformation during it's accession to the European union

• Auteur / Autrice : Romana Panait
• Direction : Geneviève Giudicelli-Delage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 18/12/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit comparé (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris ; 1991-2015)
• Jury : Président / Présidente : Michel Massé
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Giudicelli-Delage, Mathieu Jacquelin, Juliette Tricot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Raphaële Parizot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Lutte contre le crime organisé

Droit pénal (droit européen)

Roumanie

Union européenne -- Adhésion

Mots clés libres

Criminalité transnationale organisée

Adhésion à l'Union européenne

Intégration européenne

Réforme

Adoption

Transformation

Législation pénale

Exigences européennes

Romanian legal system

Romanian legislation

European Union

Résumé

A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique.

Romania's request for accession to the European Union launched a process of constant and extensive examination of its capacities to integrate. In order for the country to satisfy the European requirements, the European Union imposed a series of criteria to be respected and obligations to be fulfilled. The country found itself completely transformed after the transposition of the European acquis. The Romanian legal system was fundamentally reshaped and, in this context, an evaluation of the Romanian legislation before and after the accession displays a particular high rate of transformations in the criminal field. This transformation of the criminal field in its entirety is best expressed by the profound change of the legislation concerning the transnational organized crime. From a point of almost complete lack of rules in this field, the implementation of the European acquis caused a real “bursting” of the Romanian legislation concerning the fight against transnational organized crime. The duty of the Romanian authorities during the process of accession to the European Union to adopt a new legislation regarding the fight against transnational organized crime which satisfies the European requirements was followed by the challenge of adapting this legislation to the Romanian realities in order to make it function on daily basis.