La construction du droit des cotisants

par Justine Venel

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Francis Kessler.

Soutenue le 14-12-2013

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale Droit privé (Paris ; ....-2015) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Michel Borgetto.

Le jury était composé de Francis Kessler, Françoise Guillois.

Les rapporteurs étaient Thierry Tauran.


  • Résumé

    En France, le régime général de sécurité sociale est principalement financé par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés. Leur paiement repose sur un système déclaratif permettant, en contrepartie, aux Urssaf d'effectuer un contrôle de l'exactitude et de l'exhaustivité des déclarations des cotisants. L'efficience du recouvrement est essentielle au maintien du mécanisme d'assurance sociale établi. Il importe de concilier les nécessités du financement du régime général de sécurité sociale avec les droits des cotisants. Ces derniers doivent bénéficier, lors du contrôle, des garanties du principe de la contradiction, à savoir d'un droit à l'information et à la discussion avant qu'une décision soit prise à leur encontre. Plus généralement, en dehors du cadre précis des opérations de vérification, le droit positif s'attache à améliorer la sécurité juridique du cotisant et l'égalité devant les charges publiques. La construction du droit des cotisants se caractérise par la recherche d'un équilibre entre les deux impératifs qui s'avèrent parfois incompatibles. Aussi, elle est longue et prudente et se distingue parfois par l'inobservation partielle et ponctuelle des principes établis. Appréhendant la situation actuelle, cette étude formule également plusieurs propositions d'amélioration du droit des cotisants en gardant à l'esprit l'impératif financement de la sécurité sociale.

  • Titre traduit

    The construction of the rights of the contributors


  • Résumé

    In France, the general French social security scheme is mainly financed by contributions paid by employers and employees. Their payment is based on a declarative system which allows the social security authorities (Urssaf) to check the accuracy and completeness of the statements made by the contributors. The efficiency of the collection is essential to the preservation of the established mechanism of social insurance. It is important to reconcile the requirements of the financing of the general social security system with the rights of contributors. They have to benefit, during the control, from the guarantees of the adversarial principle, that is a right to be informed and a right to discuss before any decision is taken against them. More generally, outside the specific scope of the verification processes, the French positive law aims to improve the legal security of the contributors and the equality in relation to public burdens. The construction of the rights of the contributors is characterized by the search for a balance between these two imperatives which turn out sometimes incompatible. Also, it is long and careful and sometimes distinguished by the partial and ad-hoc non-compliance with the established principles. Taking into account the current situation, this study also formulates several proposals of improvement of the rights of the contributors keeping in mind the imperative of the financing of the French social security scheme.

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