Le partenariat public-privé dans les secteurs de la santé : mise en perspective juridique et performance globale

par Gwénaël Dhaene

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Maryse Deguergue.

Soutenue le 27-11-2013

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit public et de droit fiscal (Paris) , en partenariat avec Centre d'études et de recherches sur l'administration publique (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Gérard Marcou.

Le jury était composé de Maryse Deguergue, Jean-Marie Pontier.

Les rapporteurs étaient Caroline Chamard-Heim, Michel Borgetto.


  • Résumé

    Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat.

  • Titre traduit

    Public-private partnerships in the health sector : legal standpoint and overall performance


  • Résumé

    The decision makers in the health sector are faced with increasing challenges and new stakes that they need to address. A wide range of push factors from new techniques and care to a higher demand for quality and accessibility of care as well as dramatic budget cuttings and constraints are driving and often trigger a new approach to health systems. Private sector involvement in public service, whether through for-profit or non-profit stakeholders, complements existing models such as traditional procurement or concessions instruments. These new models aim at innovative collaborations between public and private sectors through restructuring and strengthening health services, underpinned by risk and expertise sharing mechanisms. These PPP bring added value through long-term contracting and often a private financing of infrastructures and equipment. Public managers are in this case empowered to focus on their core public service missions while entrusting their private contractors/partners with a variety of tasks from design to financing, building, operating and maintaining the infrastructures. The overall aim of these new flexible contractual instruments is to help improving the services performance. Raising interest amongst public decision makers as well as other stakeholders, these complex legal arrangements require an assessment of the sustainability of the PPP approach towards health issues. The expected value for money which PPP are supposed to bring in also demands that a thorough evaluation be carried out. Besides, operational recommendations shall be drawn up for the benefit of those public managers looking at making the best of their partnership instruments.

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