La notion d'exception en droit constitutionnel français

par Thi Hong Nguyen

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bertrand Mathieu.

Soutenue le 27-05-2013

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit public et de droit fiscal (Paris) , en partenariat avec Centre de droit constitutionnel (Paris) (laboratoire) et de Centre de recherche en droit constitutionnel (laboratoire) .

Le président du jury était Michel Troper.

Le jury était composé de Michel Verpeaux.

Les rapporteurs étaient Xavier Bioy, Aude Rouyère.


  • Résumé

    L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique.

  • Titre traduit

    The notion of exception in French constitutional law


  • Résumé

    The subject of the study is norms or rules of exception in constitutional law. We have to examine what is legal reality of laws qualified as "rules of exception" (special text) and what purpose they serve in the French constitutional order. The joint analysis of constitutional and legislative texts, constitutional and administrative jurisprudence, as weIl as doctrinal speech allows to define the material content of the notion of exception. This concept refers to the norm of limitation. SpecificaIly, the exception is a limitation that is applied by the legislator either to the scope of the validity of a legal norm too broad or to implementation of the law when this implementation diverts the rule of law of its purposes or is ineffective, inadequate to solve a particular situation. Defmed as a limitation norm, the notion of exception is a real contribution to constitutional law. lndeed, by contributing to the resolution of antinomy norms by conciliation and not by repealing, this concept f1l1s gaps and entiches constitutionallaw. Being a particularly effective instrument of legal reformism, the notion of exception is a tool to adapt the law to the social circumstances by "softness". Harmonizing standards with conflicting contents, this concept more generally contributes to the discussion on the balance of the legalorder.


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