Le contrôle et le contentieux de l'obligation fiscale en Pologne

par Dagmara Dominik-Ogińska

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Castagnède.

Soutenue en 2013

à Paris 1 .


  • Résumé

    Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes: le contrôle sur pièces, le contrôle d'impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux de contrôle). Elles ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Ainsi, le contrôle n'est rien d'autre que la vérification de la conformité de l'état de fait avec la loi. Au contraire, le constat d'irrégularités oblige l'organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Toutes ces activités sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Dans le cadre de cette procédure le contribuable jouit de certains droits et doit respecter certaines obligations. Dans le cas d'une décision défavorable, le contribuable peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits. La présente thèse couvre donc par ses recherches les procédures de contrôle, le contentieux fiscal auprès de l' administration fiscale, ainsi que le contentieux juridico-administratif auprès des juridictions administratives, régis par les dispositions de la loi du 29/08/1997 dite «Ordonnance fiscale», de la loi du 28/09/1991 sur le contrôle fiscal, et de la loi du 30/0812002 portant droit de la procédure devant les juridictions administratives. La finalité de la présente recherche est non seulement de traiter les questions visées ci-dessus, mais surtout de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui - en conséquence - pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

  • Titre traduit

    Control and proceedings for tax liability in Poland


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  • Détails : 1 vol. (388 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 347-388

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  • Cote : MFT 2013/PA01/0263
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