Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat : contribution à la théorie des obligations conventionnelles européennes : l'exemple de la France

par Anne Simon

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Christine Lazerges.

Soutenue le 04-12-2013

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale Droit comparé (Paris) , en partenariat avec Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris) (équipe de recherche) et de Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris) (laboratoire) .

Le président du jury était Françoise Tulkens.

Le jury était composé de Christine Lazerges, Laurence Burgorgue-Larsen, Jean-Marie Delarue.

Les rapporteurs étaient Jocelyne Leblois-Happe, Pascal Beauvais.


  • Résumé

    Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.

  • Titre traduit

    The violations of the prisoners’ integrity during custody imputable to the State


  • Résumé

    The conditions of enforcement of any custodial measure are crucial for its meaning and effectiveness in tenns of reinsertion and the prevention ofreoffending. The preservation of the prisoners' physical and psychological integrity is a source oflegitimacy for the prison institution and its function in a democratic society. Under articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights, which are respectively protecting the right to life and the prohibition of inhuman or degrading treatment, the European Court ofHuman Rights, in its case law, bas identified numerous obligations imposed on Member States. The violations of the prisoners' integrity during custody can be directly imputable to the State when resulting from the official functioning of the institution, especially bodil searches, solitary confinements, security rotations, or conditions of imprisonment. The violations can also be indirectly imputable to the State when its own failure pennitted or tolerated a violation of these absolute rights by a private person. The development of the criteria for violations of prisoners' integrity and the limits of the State responsibility are precisely delineated by the definition and the intensity of European obligations. If the European Court ofHuman Rights appears to be the primary cause of the changing nature of prison and of an increased protection of the prisoners' rights, the loopholes of its case law might have contradictory effects and stand in the way of a coherent theory of the obligations under the European Convention on Human Rights.


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