Les considérations sociales et environnementales dans la passation des marchés publics

Social and environmental considerations in public procurement award procedures

• Auteur / Autrice : Angeliki Charouli
• Direction : Gérard Marcou, Théodore Fortsakis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/02/2013
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit public et de droit fiscal (Paris ; 1998-2015)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches sur l'administration publique (Paris ; 1990-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Richer
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Marcou, Théodore Fortsakis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rozen Noguellou, Bertrand Du Marais

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit administratif (droit européen)

Droit européen et droit interne

Europe

Services publics

Aspect environnemental

Aspect social

Marchés publics -- Droit européen

Mots clés libres

Instrumentalisation des marchés publics

Clauses sociales et environnementales

Marchés durables

Services sociaux d’intérêt général

Offre économiquement la plus avantageuse

Critères sociaux et environnementaux

Principe communautaire d’intégration

Harmonisation des procédures de passation

Droit communautaire des marchés publics

Instrumentalisation of public procurement

Social and environmental contract conditions

Sustainable procurement

Services of general social interest

Economically most advantageous tender

Social and environmental award criteria

EU integration principle

Harmonization of award procedures

EU public procurement

Résumé

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

As a fundamental driving force of public economy, public procurement has traditionally been an area of diverse and often competing interests. Such contradictory interests are the efficiency of budgetary management and transparency in public life within national legal systems, free competition and open access of financial stakeholders in award procedures within the European regulatory framework. At the same time, the instrumentalisation of public procurement in order to serve political goals not directly linked to it has triggered considerable debate. The attempt of conciliation of social and environmental considerations with the financial requirements of public procurement law aims at enhancing this legal and financial instrument. The role and the legal means for the integration of social and environmental considerations in public procurement, which serve general interest purposes and overriding European law objectives, have not yet been clarified. The regulatory interventions of the Member States, on the one hand, and the harmonization attempts of the European Union, on the other, create a constantly changing political climate. In that context, the role of social and environmental policies is redefined both within the framework of primary objectives of public procurement law, as well as outside this regulatory framework which is used as a policy tool in this context.