Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational

par Bernard Bramban

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Jean-Baptiste Racine.


  • Résumé

    En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l’intangibilité du contrat. Cette dernière s’y présente de manière singulière. Sous l’influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu’en fonction de leur utilité économique. En cas d’inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu’elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d’une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l’intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l’effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n’est pas qu’une représentation « systématique et synthétique » de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l’arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d’un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n’en fait toutefois pas un principe d’ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d’un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.

  • Titre traduit

    The principle Pacta sunt servanda in international business law : An essay on transnational law


  • Résumé

    In International Business Law pacta sunt servanda presents itself in the rule of sanctity of contract. This one appears in a specific way. Influenced by the Common Law, contractual claims and arrangements are protected even if they have an economic usefulness. In case of a failure to perform the contract, the modification of its explicit terms is encouraged only if this allows the creditor to mitigate his damages. From this perspective, the debtor’s right to cure must be envisaged rather than breaching the contract. Sometimes, heading for the best allocation of economic resources, the creditor have to privilege the survival contractual relationship instead of its legitimate rights and “prerogatives”. This is how the practical effect of the contract competes with the sanctity of contract. The first one takes part in the peculiarities of the principle pacta sunt servanda. This transnational principle is not just a “systematic and synthetic” representation of the binding force of contracts in International Business Law. Indeed the transnational principle pacta sunt servanda gets its autonomy from freedom states law given to international arbitrator. When some nationalist motives impose to reject the nullity of a contract – although conform to international business needs - the transnational principle pacta sunt servanda invites to do it. Even if the duty to respect undertakings is firmly protected, pacta sunt servanda is not a transnational public order principle. Pacta sunt servanda leads more to a principle of transnational validity of contracts in International Business Law

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