Les contrats internationaux de délégation de service public

par Dina El Youssef

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Philippe Saunier.

Le président du jury était Zalmaï Haquani.

Le jury était composé de Philippe Saunier, Zalmaï Haquani, Christophe Lajoye, Philippe Chrestia, Alain Duchaud.

Les rapporteurs étaient Zalmaï Haquani, Christophe Lajoye.


  • Résumé

    Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays

  • Titre traduit

    International contracts of public service


  • Résumé

    International contracts of public service delegation is part of a set of known longstanding techniques, long-terme leases with more than three centuries of existence and the concessions being emerged is the nineteenth century. Public-private partnerships are the latest form dated complex relations between public authorities and industry operators or services. The technique of delegation of public service is widely used in the world and adapted states follow there own internal laws in different approaches of the delegation. Notes that the amplitude of the subject is a challenge. A systematic approach will reduce difficulties. Several factors most be taken into consideration. The first concerns the delegable activity, the second door on the contractual forms of delegation and the third focuses on international transposition delegation contracts. In our research, we will study contracts delegation of public service in the broadest sense and from an international point of view without going into the internal classification of those contracts in each country. Based on the French model of th "concession" and the Anglo-Saxon model "BOT" which are the two basic models of the most common we will follow all the steps of delegation contract : Procurement, life and termination of the contract and its contents. We will also try to highlight the answers to the problems arising from this experience and widespread in almost all countries and applications whose success depends on the geographical area and population of the country.

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