La contrefaçon du cocontractant : approche inductive par le contrat de franchise

par Mickaël Macé

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Pierre Clavier et de François Collart Dutilleul.


  • Résumé

    Le contrefacteur cocontractant est, d'une part, contrefacteur, il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, cocontractant, il est lié par un contrat avec le titulaire du droit de propriété intellectuelle contrefait. Afin d'étudier cette situation, une approche inductive a été opérée afin de canaliser la réflexion à un seul droit, la marque, et à un seul contrat, la franchise. Nous avons ensuite appliqué la théorie dégagée à l'ensemble des contrats et à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, pour qualifier ce fait, le contrefacteur cocontractant n'a pas respecté une obligation contractuelle conditionnant l'utilisation du droit de propriété intellectuelle (territoire, qualité, durée. . . ). Par cette violation, il ne bénéficie plus du consentement du titulaire. Cette absence de consentement est la première condition pour qualifier un fait de contrefaçon. Si les autres conditions sont remplies (atteinte à la fonction sociale. . . ), une contrefaçon du cocontractant est qualifiée. Quant aux effets, il s'avère qu'un choix entre la responsabilité contractuelle et l'action en contrefaçon était possible. Ce choix est critiquable en ce que le principe de non-immixtion du délictuel dans le contractuel impose la responsabilité contractuelle. Il ne convient pas de rejeter l'action en contrefaçon, mais seulement d'en conserver le versant réel, les mesures attachées à la défense de cette propriété portant sur un bien doté d'ubiquité (mesures probatoires, restitutives. . . ). Ce cumul de la responsabilité contractuelle et du versant réel de l'action en contrefaçon donne naissance à une action qualifiable d'action en contrefaçon contractuelle.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par Presses Universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

La contrefaçon du cocontractant : approche inductive par le contrat de franchise


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  • Détails : 1 vol. (463 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 411-446. Index

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par Presses Universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : La contrefaçon du cocontractant : approche inductive par le contrat de franchise
  • Dans la collection : Collection de l'Institut de Droit des Affaires
  • Détails : 1 vol. (467 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0998-7
  • Annexes : Bibliographie p. [411]-448. Index
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