L'obligation de restitution dans les contrats de mise à disposition temporaire

par Dorothée Potier

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Philippe Briand.

Soutenue en 2013

à Nantes .


  • Résumé

    L'obligation de restitution qui pèse sur la partie qui reçoit un bien en vertu d'un contrat non translatif de propriété est une obligation singulière, tout entière sous l'emprise d'un profond paradoxe. Elle est certes de l'essence de tout contrat de mise à disposition temporaire, mais dès qu'il s'agit d'en faire sanctionner l'inexécution, elle se faufile sous le paravent de la détention ou de l'occupation sans titre, laissant le débiteur négligent répondre de son comportement sur le terrain délictuel, comme le simple auteur d'une voie de fait. Dans la mesure où la restitution doit avoir lieu à l'issue du contrat, la solution peut sembler logique et parfaitement justifiée. On en viendrait ainsi à douter de l'existence d'une obligation contractuelle de restitution. Cette étude d'ensemble des différents contrats de mise à disposition temporaire vise à expliquer la défaveur dans laquelle la jurisprudence, mais aussi une partie de la doctrine, tient l'obligation de restitution ainsi que le curieux régime auquel elle est parfois soumise. En levant le doute quant à la nature contractuelle de l'obligation de restitution, il est alors possible de mettre en lumière les règles communes qui gouvernent sa mise en œuvre. Une présentation unifiée de l'obligation de restitution dans les contrats de mise à disposition temporaire devrait en faciliter l'approche et la compréhension.

  • Titre traduit

    The obligation to return in contracts of temporary disposal


  • Résumé

    The obligation to return on the party who receives a property under a contract that does not transfer ownership is singular, completely under the influence of a strong paradox. This obligation to return is certainly of the essence of any contract of temporary disposal, but as soon as it comes to punish its non-fulfilment, this obligation shifts towards the detention or the occupation without title, leaving the debtor in default liable on the ground of tort, as it would be for the author of an assault. As the return must be effected at the end of the contract, the solution may seem logical and certainly justified. Onewould thus be inclined to doubt the existence of a contractual obligation to return. This comprehensive study of the various contracts of temporary disposal aims to explain the discredit, among case law and some legal scholars, against the obligation to return and its curious legal regime. By allaying doubt as regards the contractual nature of the obligation to return, it is then possible to highlight the common rules governing its implementation. A unified presentation of the obligation to return in contracts of temporary disposal should facilitate its approach and understanding.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (378 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 327-371. Index

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