Les mécanismes d'indemnisation des victime de soins : Etat des lieux après plus de dix ans d’application de la loi du 4 mars 2002

par Dominique Porra

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Emmanuel Terrier.

Soutenue le 06-12-2013

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .


  • Résumé

    L’indemnisation du patient victime de soins repose d’une part sur le choix de la procédure adéquate et d’autre part sur la recherche de l’origine du dommage. L’expertise apportera les éléments nécessaires à la compréhension de la survenance du dommage. La faute peut revêtir plusieurs contours, mais celle-ci n’est pas exclusive de la possibilité d’indemnisation. Le législateur apporte une facilitation de l’action en indemnisation, par la mise en place de nouvelles instances. Une alternative est ainsi proposée sans pour autant se substituer aux juridictions. Des critères de recevabilité pour l’entrée dans le nouveau dispositif sont prévus, ainsi qu’une possible prise en charge par la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif ou infections nosocomiales graves. Par ailleurs certains dommages comme ceux qui sont liés à des contaminations transfusionnelles, vaccinations obligatoires ou d’autres encore prévus par le législateur seront pris en charge sans conditions de gravité. Il s’agit d’un dispositif évolutif en écoute avec les attentes d’une société. Au terme de plus de dix ans d’application de la loi du 4 Mars 2002, il convient de dresser un bilan certes perfectible, mais largement positif.

  • Titre traduit

    The mechanisms for compensating victims of care


  • Résumé

    Compensation for victims of patient care depends partly on the choice of the proper procedure and secondly on finding the cause of the damage. The expertise will provide the necessary components for the understanding of the occurrence of the damage. The fault may take differents shapes, but this does not exclude the possibility of compensation. The legislator helps the compensation of the damages by establishing new faculties. An alternative is offered without replacing the courts. The eligibility criteria for entry into the new device are provided, as well as possible support by national solidarity in the event of a grave non-fault accident or a nosocomial infection. In addition, some damage as those by transfusion-related infections, mandatory vaccinations or others defined by the legislator are supported regarless of the gravity. It is an evolutionary device which listens to the expections of the society. After more than ten years of enforcement of the law of 4 March 2002, its balance sheet is largely positive.

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