La notion de "juridiction" au sens de l'article 1er de la Convention européenne des droits de l'homme

par Carmen Gina Puşcaşu

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Frédéric Sudre et de Corneliu-Liviu Popescu.


  • Résumé

    La notion de « juridiction » au sens de l'art. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est directement liée au problème plus ample de la mise en cause de la responsabilité des Etats contractants et, implicitement, au problème d'ordre procédural de la compétence de la Cour de Strasbourg. L'interdépendance de ces trois éléments a mené à une interprétation jurisprudentielle autonome du concept de «juridiction», qui reflète les efforts de la Cour européenne des droits de l'homme de concilier les différents rôles dans lesquelles l'Etat évolue sur la scène internationale. Vu que la mission de la Cour est celle de protéger les droits individuels, le défit auquel l'instance de Strasbourg doit répondre est celui de privilégier le rôle de « garant des droits de l'homme » de l'Etat, sans provoquer un déséquilibre fonctionnel ou relationnel des Etats parties à la Convention. La frontière entre équilibre et déséquilibre n'étant pas fixe, le concept de « juridiction » fonctionne en tant qu'axe élastique d'orientation du comportement des Etats, théoriquement gouverné par le principe de la liberté d'action, mais pratiquement encadré par l'obligation de garantir les droits consacrés par la Convention.

  • Titre traduit

    The "jurisdiction" concept as provided by Art. 1 of the European convention for human rights


  • Résumé

    The « jurisdiction » concept as provided by Art. 1 of the European convention for human rights is directly connected to the more complex topic of attracting the responsibility of the States - party to such Convention and, implicitly, to the procedural matter of Strasbourg Court's competence. The interconnection between these elements has lead to an autonomous case-law interpretation of the « jurisdiction » concept, evidencing the efforts of the European court for human rights to conciliate the various roles played by the States on the international scene. Taking into account that the mission of the Court is to protect individual rights, the challenge that the Strasbourg court is facing consists in emphasizing the State's role of « human rights guarantor » without creating functional or relational misbalances for the States – party to the Convention. Since the borderline between balance and misbalance is not a fix one, the « jurisdiction » concept functions as a variable orientation axis for the State's conduct, theoretically governed by the freedom of action principle, which in practice is bordered by the general obligation to guarantee the rights established in the Convention.

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