Propriété publique et droit de l'Union européenne

par Christophe Roux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Sylvie Caudal.

Soutenue le 11-12-2013

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Yves Gaudemet.

Le jury était composé de Michaël Karpenschif, Caroline Chamard-Heim.

Les rapporteurs étaient Philippe Yolka, Gabriel Eckert.


  • Résumé

    Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.

  • Titre traduit

    Public property and European Union law


  • Résumé

    Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par LGDJ-Lextenso éditions à Issy-les-Moulineaux

Propriété publique et droit de l'Union européenne


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Informations

  • Sous le titre : Propriété publique et droit de l'Union européenne
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit public , Tome 290 , 0520-0288
  • Détails : 1 vol. (XII-842 p.)
  • ISBN : 978-2-275-04710-2
  • Annexes : Bibliogr. p. [753]-817. Index
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