L'encadrement par l'Etat des prérogatives des fédérations sportives françaises

par Jean-Baptiste Reynaud

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gérald Simon.

Le président du jury était Jean Untermaïer.

Le jury était composé de Cécile Chaussard, Raoul Sotomayor.

Les rapporteurs étaient Jean Untermaïer, Pierre Collomb.


  • Résumé

    Les fédérations sportives françaises se sont développées en dehors de toute intervention étatique. Elles disposaient alors de prérogatives propres en vue de l’organisation des compétitions de leur discipline sportive. Il découlait de leur statut associatif qu’elles étaient entièrement régies par le droit privé. Néanmoins, à partir d’une jurisprudence du Conseil d’Etat de 1974 entérinant l’existence d’un service public délégué aux structures fédérales, le législateur consacrera progressivement le principe de l’octroi de leurs prérogatives par le ministère chargé des sports au travers de deux actes : l’agrément ministériel et la délégation de service public. Dès lors que la délivrance de ces actes est synonyme de pouvoirs reconnus aux fédérations par le droit étatique et que la délégation mène à la publicisation de leur régime juridique, cette étude a pour objet de dresser la teneur de cet encadrement des prérogatives fédérales. L’agrément et la délégation entraînent pour les fédérations bénéficiaires, diverses sujétions visant à encadrer leur fonctionnement et qui tendent à réduire leur autonomie. Il s’agit d’un encadrement de nature textuelle, contenu au sein de la législation. Bien que ces prescriptions légales se singularisent par leur application uniforme à l’égard de ces fédérations, l’attribution par le ministère des sports de leurs pouvoirs se révèle hétérogène. L’examen de cet encadrement ministériel, appréhendé notamment au travers de sa politique interventionniste à l’égard des disciplines de « boxes pieds poings », conduit à envisager ses incertitudes ainsi que les pistes d’une réforme de son cadre légal.

  • Titre traduit

    Supervision by the state prerogatives of french sports federations


  • Résumé

    French sports federations have developed without any state intervention. They had their own prerogatives to organize competitions in their respective sporting discipline. By virtue of their association status, they were entirely governed by private law. However, following a decision taken in 1974 by the Board of State confirming the existence of a public service delegated to the federal structure, the legislation gradually devote the principle of granting their prerogatives by the Ministry of Sports through two acts: the ministerial approval and delegation of public service. Since the issuance of these acts is synonymous powers recognized federations by state law and that the delegation leads to publicize their legal status, this study aims to establish the content of the framework of federal prerogatives. The ministerial approval and the delegation lead for the federations beneficiaries, various constraints to supervise their operations and which tend to reduce their autonomy. It is about a frame of textual nature, contained within the legislation. Although these legal requirements are uniformly applicable to these federations, the attribution of their powers by the Sports Ministry is heterogeneous. The examination of this ministerial frame, apprehended notably through its interventionist policy towards disciplines of kickboxing, led to consider its uncertainties and the tracks of a reform of its legal framework.


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  • Détails : 1 vol. (VI-432 f.)
  • Annexes : Bibliographie f. 399-404. Notes bibliographiques en bas de page. Index

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