La dimension fiscale de l'autonomie financière des collectivités territoriales
Auteur / Autrice : | Sandra Rouge |
Direction : | Claude Devès |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 17/10/2013 |
Etablissement(s) : | Clermont-Ferrand 1 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand) |
Jury : | Président / Présidente : Étienne Douat |
Examinateurs / Examinatrices : Olivier Négrin, Nicolas Kada, Charles-André Dubreuil, Jean-Luc Albert | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Olivier Négrin, Nicolas Kada |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Mots clés libres
Résumé
La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été étudiée a la lumière d’un pouvoir de création ou de modification fiscale qu’elle sous tendrait a leur égard. Le modèle unitaire de l’état fait toutefois obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’un tel pouvoir. Elles doivent d’abord être habilitées à l’exercer par la loi, qui demeure la gardienne de l’impôt, librement et démocratiquement consenti. Elles ne sauraient des lors se voir reconnaître une autonomie fiscale normative initiale, en faveur de laquelle le texte constitutionnel ne s’est d’ailleurs pas littéralement exprimé (ce que le Conseil constitutionnel eut l’occasion de confirmer en 2009). Il s’agit là davantage de protéger l’intégrité du système financier local face à une dépossession financière organisée par le jeu de la décentralisation. Dans ce cadre, l’autonomie financière des collectivités territoriales se définit comme la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ces dépenses. Le rôle du législateur est alors central dans l’efficience de la protection puisque c’est à lui que revient la détermination de la ressource fiscale locale, seule ressource locale propre qui peut échapper a la compétence des collectivités territoriales décentralisées. Cette étroite dépendance centrale du système fiscal local milite en faveur d’une approche réaliste de l’impôt local qui, s’il obéit a une logique systémique qui lui est propre, ne peut se soustraire à sa nature juridique unitaire d’impôt, de sa création jusqu’à sa perception.