Conflits de normes entre conventions fiscales et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

par Miguel Nicolas

Thèse de doctorat en Droit - Cergy

Sous la direction de Christian Lopez.

Le président du jury était Jacques Grosclaude.

Le jury était composé de Jacques Buisson.

Les rapporteurs étaient Olivier Debat, Thierry Lambert.


  • Résumé

    Les Etats membres de l'Union européenne, sont soumis à un certain nombre d'obligations résultant de leur adhésion à l'Union européenne. Ils sont notamment obligés de se conformer au droit de l'Union européenne. Dans le même temps, ces Etats ont conclus un certain nombre de conventions internationales dans différents domaines avec d'autres Etats, notamment des conventions fiscales, dans le cadre de l'élimination des doubles impositions et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale. L'application de ces conventions fiscales par les Etats membres de l'Union européenne, de manière simultanée avec leurs obligations au regard du droit de l'Union européenne vont engendrer des conflits de normes. Ces conflits de normes surviendront notamment du fait, de certaines incompatibilités des conventions fiscales au regard du droit de l'Union européenne. Par conséquent, les Etats membres de l'Union européenne seront dans l'incapacité de pouvoir honorer simultanément leurs obligations à l'égard de ces deux normes, car du fait de ces incompatibilités, il est impossible de les appliquer simultanément. L'Etat membre ne pourra appliquer qu'une seule de ces normes, ce qui entraînera de ce fait, une violation de l'autre norme, et potentiellement engagera la responsabilité de l'Etat membre. Il s'agit par conséquent de déterminer quels sont ces conflits de normes entre conventions fiscales et Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et comment ils peuvent être résolus. L'étude du droit de l'Union européenne au travers du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, montre que son apport à la résolution des conflits de normes est très limité. En outre, l'étude du droit international notamment au travers de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, nous montre que son apport à la résolution des conflits de normes est assez inefficace.Ainsi, les solutions traditionnellement présentées dans le cadre de la résolution des conflits de normes apparaissent fort désuètes au regard de la complexité et de l'évolution des conflits de normes contemporains.Par conséquent, on essaie d'apporter à travers cette étude un certains nombres de solutions innovantes pouvant résoudre ces conflits de normes, d'une part dans un cadre général et d'autre part dans des cadres spécifiques.

  • Titre traduit

    conflicts of norms between Tax treaties and the treaty on the functionning of the European Union.


  • Résumé

    Members States of the European Union are subject to a number of obligations arising from their accession to the European Union. They are especially obliged to comply with the law of the European Union. At the same time, these States have concluded a number of international conventions in different fields with other states, including tax treaties, through the elimination of double taxation and the fight against tax avoidance and international tax evasion. The application of these treaties by members States of the European Union, simultaneously with their obligations under the law of the European Union will lead to conflicts of norms. These conflicts of norms occur especially because of some incompatibilities tax treaties under the law of the European Union. Therefore, members States of the European Union will not be able to be able to meet their obligations with respect to these two norms as a result of these inconsistencies simultaneously, it is impossible to apply simultaneously. The Member State may apply one of these norms, resulting thus a violation of other norms, and potentially be the responsibility of the Member State. It is therefore to determine what these normative conflicts between tax treaties and the Treaty on the Functioning of the European Union and how they can be solved are. The study of the law of the European Union through the Treaty on the Functioning of the European Union shows that its contribution to conflict resolution of norms is very limited. In addition, the study of international law, particularly through the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, shows that its contribution to conflict resolution of norms is quite inefficient.Thus, the solutions traditionally presented in the context of conflict resolution of norms appear very outdated in terms of the complexity and evolution of conflicts of contemporary norms.Therefore, we try to bring through this study a certain number of innovative solutions to solve these conflicting norms, first in a general framework and the other in specific settings.

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