La Prescription de l'action en matière pénale : l'unité de la notion à l'épreuve de la diversité des régimes

par Thomas Louette

Thèse de doctorat en Droit privé et science criminelle

Sous la direction de José Lefebvre.

Soutenue en 2013

à Amiens .


  • Résumé

    L'éclatement des régimes juridiques de la prescription en matière pénale est évident. Cependant, l'étude des différents régimes juridiques permet d'affirmer qu'ils ne sont pas simplement le reflet de l'hostilité des magistrats envers l'institution. En effet, l'hétérogénéité des règles de prescription n'est pas synonyme de désordre si l'on envisage la prescription à travers sa fonction. En ce sens, l'étude de la prescription en matière pénale permet de dépasser la question de la perte de sens de l'institution et de démontrer que la prescription est un outil permettant de réguler l'action répressive. L'hétérogénéité des régimes juridiques devient alors une nécessité et atteste de la volonté du législateur et des magistrats de maîtriser les modalités de cette régulation. Loin d'être contraire à l'hétérogénéité des règles de prescription, les justifications multiples de la prescription apparaissent alors comme un capital explicatif qui varie en fonction du régime juridique, dans le but de légitimer l'institution


  • Résumé

    The split in legal regimes of the statute of limitations is obvious. Nevertheless, the study of the different legal regimes can assert that they don't just reflect the opposition from magistrates towards the institution. In fact, the heterogeneousness of the statutory limitations isn't synonymous with disorder if you view the statute of limitations through its fonction. This way the study of the statute of limitations allows to exceed the question of the loss of meaning of the institution and to demonstrate that the statute of limitations is a tool allowing to regulate the repressive action. The heterogeneousness of the legal regimes becomes necessary and shows the will of the legislator and of the magistrates to master the modalities of this regulation. Far from being against the heterogeneousness of the statutory limitations, the multiple justifications of the statute of limitations appear then as an explanatory capital which varies according to the legal regime, in the purpose of legitimizing the institution.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (IX-315 p.)
  • Annexes : Notes bibliogr. Bibliographie : 360 réf.

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