Etude comparative des droits garantis aux justiciables en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de leur traduction en droit interne en France et en Pologne

par Dagmara Marta Rajska

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de André Roux et de Mirosław Granat.

Le président du jury était Lech Garlicki.

Le jury était composé de André Roux, Mirosław Granat, Lech Garlicki.

Les rapporteurs étaient Michel Hottelier.


  • Résumé

    La Pologne est un ancien État communiste qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme en 1991 et l'a ratifiée en 1993. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1993. Le changement de régime a exigé de revoir le système juridique polonais, dont les principes du procès équitable, afin de pouvoir se conformer aux exigences de la Convention. La France a signé la Convention en 1950, l'a ratifiée en 1974. Le droit de recours individuel a été reconnu en 1981. C'est un des plus anciens signataires de la Convention et actuellement un acteur majeur de la société internationale dont l'attachement aux droits de l'homme constitue un élément caractéristique de sa politique extérieure. Cette étude comparative détermine si les exigences concernant les tribunaux et le procès, ainsi que les droits garantis en matière pénale, imposés par l'article 6 de la Convention, sont respectés dans les deux États. D'un côté, cela permet de voir les différences et les similitudes entre la France et la Pologne qui peuvent sembler différentes à cause de leur histoire et de leur tradition de respect des droits de l'homme, mais qui également se ressemblent dans les mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place et rencontrent les problèmes similaires, comme par exemple la durée excessive de la procédure ou le non-Respect du principe de l'égalité des armes.D'un autre côté, cela permet de vérifier si les organes internes ont bien appliqué et, le cas échéant, réparé les violations de la Convention, notamment par les réformes de la loi interne.


  • Résumé

    Poland is a post-Communist state which signed the Convention in 1991, and ratified it in 1993. The right to the individual application was established in 1993. The change of the regime required to reform the Polish legal system, including the principles of fair trial, to comply with the requirements of the Convention. France signed the Convention in 1950, and ratified it in 1974. The right to the individual application was established in 1981. It is one of the oldest members of the Convention and at the moment one of the major actors of the international society, whose attachment to human rights is one of the characteristics of its foreign policy. This comparative study sets out to determine whether the requirements concerning the courts and the trials, and the rights guaranteed in criminal matters imposed by the article 6 of the Convention are respected in both states. On the one hand, this enables us to see the differences and the similitudes between France and Poland. These two states can seem to be different because of their respective histories and traditions when it comes to the respect of human rights. However, in the final analysis, they deal with similar problems, as, for example, the excessive length of proceedings, or non-Respect of the principle of equity of arms. On the other hand, this enables us to verify if the judgements of the European Court of Human Rights have been entirely implemented by the two states, and, where necessary, if the infringements of the Convention were repaired, including the reforms of the internal law.


Le texte intégral de cette thèse n'est pas accessible en ligne.
Il est disponible au sein de la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Informations

  • Détails : 1 vol. (544 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 513-531. Index

Où se trouve cette thèse ?