TY - THES DP - http://www.theses.fr/2012TOU10051 TI - Les titres d'occupation du domaine public à des fins commerciales : réflexions sur la mise en place de formalités préalables à la délivrance AU - Comellas, Sophie A3 - Llorens-Fraysse, Françoise PY - 2012 SP - 1 vol. (352 p.) N1 - Thèse de doctorat Droit public Toulouse 1 2012 N1 - 2012TOU10051 ER -