Recherche sur le contrôle de constitutionnalité des lois au Vietnam

Research on the control of constitutionality of laws in Vietnam

• Auteur / Autrice : Thi Lan Anh Tran
• Direction : Wanda Mastor
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Démocratie populaire

Contrôle juridictionnel des lois

Vietnam

Constitutionnalisme

Résumé

Un constitutionnalisme introduit tardivement et en voie d’évolution, un État de droit proclamé en 2001 – « symbole » d’une volonté de réforme du système politique et juridique afin de répondre aux exigences de l’intégration à l’économie internationale, une démocratie socialiste en transition, tels sont les spécificités qui caractérisent le système juridique et politique du Vietnam aujourd’hui d’où émerge l’idée du contrôle de constitutionnalité des lois. À cause des ambiguïtés dans ses objectifs : rénover l’État et le droit mais sans toucher l’essence du marxisme-léninisme, la réalisation de l’État de droit au Vietnam est ainsi difficile à prédire. Les expériences constitutionnelles des pays d’Asie et les pays socialistes ont montré que l’importation d’un contrôle de constitutionnalité des lois est considérée comme la solution en vue de résoudre les questions « clés » politique et juridique dans la construction de l’État de droit qui sont liées encore aux problèmes existants dans l’histoire et la culture traditionnelle. L’objectif de cette thèse est la recherche d’un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois adapté à notre système qui va remplacer un autocontrôle confié à l’Assemblée nationale. Ceci symbolise l’adhésion aux nouvelles idéologies et valeurs : la suprématie de la Constitution, la primauté des droits fondamentaux et la limitation des pouvoirs qui vont aller de concert avec l’avènement du constitutionnalisme. Par conséquent, un renouvellement du constitutionnalisme vietnamien en redécouvrant le constitutionnalisme occidental sera nécessaire pour l’établissement d’un tel contrôle au Vietnam.

Constitutionalism introduces recently and is on its way of evolution. The rule of law is proclaimed in 2001 – “symbol” of voluntary reform in political and legal system for response to the requirement being integrated into international economy, and the socialist democracy in transition. Those are some characteristics of political and legal system in Vietnam whence emerge the idea of control of constitutionality of laws. Because of the ambiguity of the objective : renovate state and the law but without touching the essential of Marxism-Leninism. The realization of state law in Vietnam is therefore difficult to predict. The constitutional experience of Asian countries and in socialist countries have shown the importance of constitutional control laws and it is considered to be the solution to solve curial political and legal questions in state law construction which still linked to existing problem in history and traditional culture. The objective of this thesis is the search for a judicial control of constitutionality of laws adapted to our system which will replace the auto-control entrusted to the National Assembly. This symbolizes the adhesion of new technologies and values : the supremacy of the Constitution, the rule of fundamental rights and limited powers which will go together with the advent of constitutionalism. Therefore, a renewal of Vietnamese constitutionalism to rediscover Western constitutionalism is necessary for the establishment of such control in Vietnam.