L'obligation d'occupation du logement en droit français

par Malika Allati

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Daniel Tomasin.

Soutenue en 2012

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    L’obligation d’occupation d’un logement peut être abordée de deux manières. La première, qui correspond à la conception juridique classique est de savoir qui est tenu d’occuper un logement ? Dans sa conception classique, l’obligation d’occupation d’un logement pèse sur le locataire. Le droit de propriété sur un logement n’impose en aucune façon au titulaire de ce droit d’occuper ce logement. Cette obligation pèse sur le titulaire d’un contrat de location. A cette conception classique de l’obligation d’occupation d’un logement, une conception nouvelle apparait depuis ces trente dernières années. Et c’est alors la seconde manière d’aborder la question de l’obligation d’occupation d’un logement en droit français qui apparaît. La seconde manière d’aborder l’obligation d’occupation d’un logement consiste à se demander qui est tenu de faire occuper un logement et sur quel fondement juridique ? La réponse à cette question fait alors apparaitre que c’est le bailleur, bénéficiant d’un privilège fiscal, qui y est tenu. En effet, depuis trente ans, le législateur, animé à la fois par la volonté de réaliser de manière concrète le droit au logement, et par la volonté d’endiguer la crise qui affecte le logement locatif va prendre une série de mesures fiscales en faveur du logement locatif pour inciter les bailleurs à investir dans un logement. En leur accordant des avantages fiscaux de faveur, le législateur donne alors naissance à l’obligation du bailleur de procéder à l’occupation d’un logement. L’étude de l’obligation d’occupation du logement en droit français fait alors apparaître deux catégories de débiteurs, locataire et bailleur sur deux fondements juridiques différents, dont nous allons mesurer, hélas l’inadéquation.


  • Résumé

    The housing occupancy obligation can be tackled on two different ways. The first is the ordinary legal question to know who is responsible for the housing occupancy. Ordinarily, the housing occupancy obligation rests on the tenant. The ownership doesn't make it compulsory for the owner to occupy the flat. This obligation rests on the lease holder. That is the ordinary notion of housing occupancy obligation but another notion has appeared during the last thirty years. Then the second way to tackle the housing occupancy obligation to the French Law is appearing. The second way to tackle the housing occupancy obligation consists in knowing who is supposed to have this flat occupied and according to which legal foundation. It appears that the lessor benefiting from a tax reduction is responsible. Effectively during the last thirty years, in order to protect the right for housing and to control the crisis of the renting market, the Law has given the lessors an incentive to put more momey into their properties. By granting a tax reduction, the Law thus makes compulsory for the lessor to have his property occupied. The analysis of the housing occupancy obligation to the French Law makes appear two sorts of debtors, the tenant and the lessor, depending on two different legal foundations, alas, they are inadequate and we're going to prove it.

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  • Détails : 1 vol. (361 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 314-329. Index

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