De l'autonomie relative du statut juridique de la chirurgie esthétique

par Jacques Saboye

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Marie-Hélène Bernard-Douchez.

Soutenue en 2012

à Toulouse 1 Capitole .


  • Résumé

    La chirurgie esthétique est un acte de soins à l'épreuve des droits fondamentaux, en particulier inviolabilité et extra patrimonialité du corps. Chirurgie voulue par le patient, acte médical choisi, il est rendu possible par la seule volonté du patient. La liberté individuelle et les droits qui s'y associent permettent au patient cette atteinte volontaire à son intégrité corporelle. Avec la loi du 4 mars 2002 la chirurgie esthétique est entrée dans le Code de la santé publique. Dans un souci de protection et de sécurité du patient, toute la chaine de l'acte chirurgical esthétique a été réglementée. Les décrets de juillet 2005 ont réservé cette activité à des chirurgiens diplômés. Pour cet acte chirurgical spécifique, l'entrée dans la relation médicale, prend deux aspects : l'un médical, l'autre commercial. Les obligations contractuelles nées de ces deux aspects du contrat coexistent et s'influencent mutuellement. La responsabilité du chirurgien est souvent engagée sur son indication opératoire, dans son évaluation du rapport bénéfice-risque, mais aussi pour un défaut de résultat. Il se met en place une forme d'obligation de conformité sur le bénéfice esthétique attendu par le patient. Pourtant il n'y a pas d'obligation légale de résultat en chirurgie esthétique. La chirurgie esthétique a acquis un statut juridique autonome dans le droit de la santé, elle le doit en grande partie à l'aspect non thérapeutique de l'acte et au caractère commercial de la relation contractuelle. Ces deux aspects renforcent les obligations du chirurgien. Cette autonomie reste relative car la spécialité de chirurgie esthétique n'existe toujours pas sur le plan universitaire ou ordinal. Elle reste une spécialité incomplètement différenciée.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (418 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 367-407

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  • Cote : KJV164/R5/2012-1

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  • Cote : GM1001-2012-1
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