Les limites à l'autonomie procédurale des Etats sur le recours en indemnité

par Antonio Calogero Di Marco

Thèse de doctorat en Droit de l'Union européenne

Sous la direction de Frédérique Berrod et de Bernardo Cortese.

Le président du jury était Lucia Serena Rossi.

Le jury était composé de Giuseppe Cataldi, Susanna Cafaro.

Les rapporteurs étaient Christian Mestre, Yves Petit, Olivier Dubos.


  • Résumé

    Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]

  • Titre traduit

    The limits to the procedural autonomy in the matter of compensation of damages


  • Résumé

    This work analyses the limits that the principle of State liability for damages suffered by individuals because of breach of EU law poses to the procedural autonomy of the Member States of the EU; at the same time, the work provides a concept of procedural autonomy capable of showing its own constitutive limits. The research is divided into two parts, preceded by an introductory part.The introductory part of this work is dedicated to the general character of the limitations EU law poses to the State’s competence in matters of procedure/procedural matters. Specifically, it analyzes the process by which the Court of justice and national courts consider the incompatibility of national rules of procedure with the european law; in addition, it highlights the specific conjugation of these limits in the matter of compensation of damages.The first part of the research, instead, focuses on the specific limits that european law poses on the rules of procedure relating to the legal regime of the right to compensation and its operating conditions; in particular, this first part explores respectively the “substantive” and “procedural” limits that EU law poses to the State’s autonomy to regulate actions for damages for breaches of EU law. The substantial limits, which are the object of the first chapter of the first part of this work, concern the conditions of eligibility of liability and to the constitutive conditions of the right to compensation; in particular, these are the limits that the european law pose on national rules of procedure governing the subjective and objective elements of the breach of EU law. Firstly, I analyse the judgments of the Court of justice that gave rise to the formation of procedural provisions related to the eligibility of breaches of EU law by the State-legislator, the State-administrator and the State-judge. Secondly, I derive the set of procedural requirements that national courts have to apply for verifying the existence of a breach of EU law, and especially to verify the existence of the three conditions that have to be met for conferring right to reparation: the infringed rule has to be intended to confer rights on individuals; the breach has to be sufficiently serious; a direct causal link between the breach of the obligation resting on the state and the damage sustained by the injured parties has to be present. The procedural limits to the action for damages, to which the second chapter of the first part of this work is dedicated, refer to the concrete organization and characteristics of the judicial action. I explore here the requirements and common rules that have gradually replaced numerous internal procedure provisions. These are related in particular to the identification of the best forum and the powers ofjurisdiction, as well as to the different aspects of the trial and of its organization, with specific reference to areas affected by substantial EU law. This chapter, therefore, reconstructs the rules related to the identification of the competent jurisdiction and to the power that jurisdiction has to enjoy in order to protect and enforce the european law, focusing on the case of a Member State sued in front of a Court of another Member state; in addition I explore the organization strictu sensu of action of damages, I concentrate on class actions, on the classic theme of limitation periods and decadence and, moreover, on rules concerning evidences.[..]

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque électronique 063.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.