Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier

par Jad Nader

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Georges Wiederkehr.

Soutenue le 29-09-2012

à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) , en partenariat avec Centre de droit privé fondamental (Strasbourg) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Michel Storck.

Le jury était composé de Pierre Crocq, Isabelle Riassetto.

Les rapporteurs étaient Michèle Gregoire, Jean-Jacques Daigre.


  • Résumé

    La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s’est faite sans approche coordonnée. Le législateur s’est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d’en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d’une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C’est l’entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.

  • Titre traduit

    Derogatory financial collateral arrangements in the financial and monetary code


  • Résumé

    France has introduced in the Financial and Monetary Code various types of financial collateral arrangements without organising nor recognising such category. Acting on a case by case basis, the legislator has provided pragmatic tools which offer to the security taker a better flexibility together with an improved security through timely and bankruptcy-remote enforcement. The derogatory regimes appear to be the focal point that characterizes all financial collateral arrangements. The intention of this work is to put forward a unified approach which trades the various types of arrangements in the current heterogeneous set up, often overlapping in their scope of application, for a unique multi-fold financial collateral agreement. In doing so, we assess how such a unified approach, close to the method of the EU Collateral directive can, not only be compatible with our legal concepts, but even offer better clarity to the collateral arrangements, and a strengthened legal certainty.


Il est disponible au sein de la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque électronique 063.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.