Le mort et le droit

par Claire Chartier-Brasset

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Clothilde Grare-Didier et de Françoise Alt-Maës.

Soutenue en 2012

à Rouen , dans le cadre de École doctorale Droit-Normandie (Rouen) , en partenariat avec Centre universitaire rouennais d'études juridiques (laboratoire) .

Le jury était composé de Bernard Proust.

Les rapporteurs étaient Aline Cheynet de Beaupré, Patrick Mistretta.


  • Résumé

    Il n'existe pas un droit pour le mort, un droit du mort, mais des droits que les vivants entendent faire respecter en se réclamant du mort. Cependant, les revendications juridiques des vivants sont ambivalentes. Elles participent davantage de la protection de leurs intérêts personnels à tire individuel ou collectif, que de celui du défunt. Cette manifestation se déroule en deux étapes. D'abord, il faut constater la mort. Divers critères permettent au médecin de délivrer le certificat de décès. Le constat de la mort enclenche la prise en charge matérielle du cadavre grâce aux opérations funéraires suivies de l'inhumation ou de la crémation. Il permet aussi le prélèvement d'organes ou l'autopsie. La prise en charge administrative du défunt résulte de l'établissement d'un acte de décès. Celui-ci est conditionné par l'acquisition initiale de la personnalité juridique au moyen d'un acte de naissance car ne peut mourir que celui qui a vécu juridiquement. Le constat de la mort fige ou crée de nouveaux rapports juridiques entre les vivants et le mort ou entre les vivants, tels le mariage et la filiation posthumes. Ensuite, il faut assurer le respect dû aux mortes, tant sur le plan physique que sur le plan moral. La protection de la volonté du mort recouvre le choix de ses funérailles, l'affectation de sa sépulture ou encore les secrets confiés à un professionnel. La protection de sa mémoire vise la diffamation ou l'injure par voie de presse, ainsi que les atteintes à la vie privée, à l'image ou à la dignité. La protection des restes mortels et de leur sépulture ressort du droit pénal.

  • Titre traduit

    The dead person and the law


  • Résumé

    There is no law for the dead person, but there are rights that the living wabt to uphold in the name of the dead person. However, the claims of the living are ambilvalent. They arise more from the profestion of their own interrests, individual or collective, than from the protection of the interrests of the deceased. This process occurs in two steps. First, the death has to be reported. Several criteria allow a doctor to declare a person to be dead. The death report triggers the taking care of the corpse which is followed by the inhumation or the cremation. It also allows the taking of organs or the autopsy. The drawing up of the death certificate is conditioned by the initial existence of a lecal personality by means of a birth certificate. : only one who has legally lived can be considered legally dead. The death report freeezes or creates new legal likns between the living and the dead or between the living themselves such as in the case of posthumous marriage or filaition. Finally the respect due to the dead person must be ensured, both from a physical and moral point of view. The protection of the will of the dead person includes his choice of funerals, the conditions of his burial place and the secrets entrusted to a professional. The protection of his memory encompasses the protection agrians libel or insult as well as against breaches of the right to privacy, image or dignity. The protection of the mortal remains and the grave is ensured by the penal law

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Informations

  • Détails : 1 vol. (695 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 616-683. Index

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  • Cote : K9952
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