L'action extérieure de l'Union européenne en matière de politique économique et monétaire

par Hervé Jolif

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Joël Lebullenger.

Soutenue en 2012

à Rennes 1 .


  • Résumé

    L’Union européenne jouit depuis le 1er janvier 1999 de nouvelles compétences au titre de l’union économique et monétaire (UEM) et dispose d’une monnaie qui occupe la deuxième place du système monétaire international en tant qu’unité de compte, moyen de paiement et réserve de valeur. L’attribution de nouvelles compétences et le poids économique de l’Union dans l’économie mondiale lui permettent de définir et mettre en œuvre une action extérieure en matière de politique économique et monétaire. Pour ce faire, l’Union dispose de la qualité de sujet de droit international, ce qui ne lui confère pas pour autant la qualité d’acteur des relations économiques et monétaires internationales. Il lui faut pour cela lever tous les obstacles subsistants à une projection externe optimale de l’UEM et convenir des modalités de sa représentation et de sa participation aux activités du SMI. L’affirmation de la qualité d’acteur des relations économiques et monétaires internationales est par ailleurs un élément essentiel mais insuffisant de l’action extérieure de l’Union. Encore faut-il définir et affirmer une stratégie globale de réforme de la gouvernance économique et financière internationale, qui se décline en plans d’action à tous les niveaux de la coopération internationale et par une politique contractuelle visant à défendre les intérêts de l’Union dans ses relations avec ses partenaires. Force est de constater que toutes les conditions requises ne pourront être réunies que si l’Union et ses Etats membres apportent une solution pérenne à la crise des dettes souveraines et mettent en place les instruments juridiques, institutionnels et financiers qui lui font aujourd’hui défaut

  • Titre traduit

    ˜The œexternal action of the European Union in the field of economic and monetary policy


  • Résumé

    The European Union has been granted new competences on 1. January 1999 when economic and monetary union was achieved and has a single currency which has been from the beginning the second largest currency in the international monetary system (IMS) as a unit of account, a means of payment and a store of value. The transfer at EU level of new competences and the economic weight of the European Union in the world economy make it possible to define and implement an external action in the field of economic and monetary policy. Being a legal person in the international legal order does not imply that the Union has become an actor of international economic and monetary relations. To do so, the Union has to remove the internal obstacles to its successful emergence at international level and define the modalities of its external representation and its participation to the IMS activities. Being an actor of the IMS is an essential element of the external action of the Union in the field of economic and monetary policy, but is not sufficient. The Union shall also define and promote its own global strategy on reforming the international financial and economic governance, with action plans for each level of international cooperation and a contractual policy which can serve its interests towards its partners. At present, all these requirements are not met and may only be realised if the Union and its Member States find lasting solutions to the current sovereign debt crisis and achieve legal, institutional and financial reforms that are necessary

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  • Détails : 2 vol. (596 p.)
  • Annexes : Bibliographie p. 494-580. 1405 référ. Bibliogr. Index. Annexes

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  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2012/41/1
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