L'acte sur le corps dans l'intérêt médical d'autrui

par Sophie Dumas-Lavenac

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de brigitte feuillet.

Soutenue en 2012

à Rennes 1 .


  • Résumé

    L’acte sur le corps dans l’intérêt médical d’autrui est une figure récente du droit positif. Il consiste, pour une personne, à consentir à ce qu’une atteinte soit portée à son corps pour soigner autrui, ou pour améliorer les connaissances scientifiques en vue de développer de nouvelles thérapeutiques. Il regroupe deux types de pratiques biomédicales : le don d’éléments ou de produits du corps et la recherche biomédicale. Cet acte est difficile à saisir, tant les mécanismes juridiques connus paraissent inadaptés. Il existe pourtant des outils techniques susceptibles d’en permettre une meilleure appréhension, et par là même de solidifier et de pérenniser la protection de la personne. Cette protection est en effet une préoccupation majeure, l’objectif étant d’éviter la marchandisation du corps de la personne. Cet objectif ne peut être atteint sans une compréhension nette et précise des relations nouées à l’occasion de l’acte, entre la personne qui accepte l’atteinte et celle qui la porte. Afin d’améliorer cette compréhension, nous proposons une lecture de l’acte sur le corps dans l’intérêt médical d’autrui par le prisme du contrat. Employé comme outil d’analyse, le contrat permet de saisir les mécanismes protecteurs de la personne à l’œuvre dans cet acte, mécanismes qui devront être conservés lors des évolutions futures de la législation relative à l’utilisation médicale du corps

  • Titre traduit

    ˜The œtherapeutic act on the human body for the medical interest of others


  • Résumé

    The therapeutic act on the human body for the medical interest of others is a recent concept of the French law. It consists of an individual accepting an exposure toward their body to cure another individual or to improve scientific knowledge in order to develop new therapeutics. This corresponds to two biomedical procedures: body elements donations and biomedical research. This therapeutic act is difficult to grasp as current jurisdictional mechanisms do not seem adapted. However, some jurisdictional instruments do exist; that could allow a better understanding, thus strengthening and ensuring sustainability of the protection of the individual. This protection is a major preoccupation as the objective is to avoid human body commoditization. This objective cannot be reached without the clear and precise understanding of the relationships formed between the receiver and the giver of the therapeutic act. In order to improve this understanding we propose a reading, of the therapeutic act on the human body in the medical interest of others, through the angle of the private contract. Used as an analytical tool, the private contract allows us to grasp the mechanisms for safeguarding individual rights during the therapeutic act. These mechanisms must be kept during the development of future laws related to the use of the human body for medical purposes

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Informations

  • Détails : 1 vol. (525 p. )
  • Annexes : Bibliographie p.[491]-514. Notes bibliogr. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Rennes I. Service commun de la documentation. Section sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TGRENN2012/27
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