Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques en droit comparé franco-jordanien

par Sinan Al Shattnawi

Thèse de doctorat en Droit Privé - SHS

Sous la direction de Clotilde Brunetti-Pons.

Soutenue le 27-06-2012

à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec CEJESCO - Centre de recherches juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux (laboratoire) .

Le président du jury était Denis Mazeaud.

Les rapporteurs étaient Cyril Grimaldi.


  • Résumé

    Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanien.

  • Titre traduit

    The general conditions for sales in e-commerce contracts in a comparison between French and Jordanian laws.


  • Résumé

    SummaryE-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the protection of the layman buyer.Concerning this issue, and in the framework of fundamental rules. The professional seller should bring to the knowledge of the consumer all the legal rules laid down by the law in a clear and concise way before the conclusion of the e-contract. Thus, will be cited precisely: the identity and address of the seller (professional), particularly a detailed description of the steps leading to the conclusion of the contract. This is the case in the European and French law. E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of and the seller the buyer such as delivery, reception, payment, e-signature of the contract, the right to withdrawal or repayment. Within the framework, we show a great interest towards the legal rules set up by lawmakers in the French law. It seems necessary for us that such accurate legal rules regulate e-commerce activities in the Jordanian law. The reason why we made some propositions in this thesis.Our study shows that general sales conditions are standard clauses and components of the adhesion contract binding consumers and professionals that represents the specificity of general sales conditions.Furthermore, those common clauses can be classified in two categories either related to the lay out of the contract or related to the accomplishment of the contract. At these two stages of the lay out of the contract, the consumer is protected by the legal frame provided by the French law who bans abusive clauses. Some of these rules can be transposed to the Jordanian law.Key words: Islamic law, Jordanian law, consumer, recipient, sender, delivery, guarantee.


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