Transfert d'une entreprise par cessions d'actifs

par Linda Erlandsson

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Eddy Lamazerolles.

Le président du jury était Pascal Rubellin.

Le jury était composé de Eddy Lamazerolles.

Les rapporteurs étaient Claude Ophèle, Marie-Hélène Monsèrié-Bon.


  • Résumé

    Le transfert d'une entreprise, n'ayant ni de personnalité juridique, ni de patrimoine propre se traduit par une cession, directe ou indirecte, des actifs affectés à l'exploitation de l'entreprise ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés. Elle peut résulter de différentes modalités techniques juridiques dont la finalité est la même : le transfert du pouvoir entrepreneurial. Il s'agit de la vente et de l'apport d'un fonds de commerce. Lorsque l'entreprise est organisée en société, cela comprend également la prise de contrôle par l'achat de droits sociaux et l'augmentation de capital réservée ainsi que la fusion-absorption. Utilisées pour répondre à des objectifs différents, ces techniques posent toutes des problèmes juridiques importants, tant à l'égard du cédant qu'à l'égard du cessionnaire. Ce travail de recherche tente d'analyser, à travers une approche pluridisciplinaire, les obstacles qui peuvent gêner la conclusion et l'exécution de l'opération de cession ainsi que les moyens de les éviter ou de les contrer afin d'assurer une sécurité optimale aux parties. Les régimes juridiques applicables à chacune de ces techniques et les contextes fiscaux qui leur sont associés sont passés en revue. Les mesures légales et conventionnelles de protection des salariés, des créanciers, des cocontractants et des concurrents qui risquent de voir leurs intérêts menacés sont intégrées dans l'analyse afin de s'assurer de l'opportunité et de la portée de l'opération à l'égard des tiers

  • Titre traduit

    Transfert of a business by asset disposal


  • Résumé

    The transfer of a business, having neither legal status nor its own assets, results in a, direct or indirect, disposal of the assets assigned to the business activity including the rights and obligations attached thereto. This transfer can result from various legal methods having the same purpose: to transfer the business decisional power. The methods concerned are the sale and the contribution of the business as a going concern (fonds de commerce). When the business is incorporated, the transfer may also result from a takeover by purchase of equity interests or reserved share capital increase as well as from a merger. These legal methods are used to meet various objectives. However, they all generate legal hurdles both vis-a-vis the transferor and the transferee. This thesis attempts to analyse, by a multi-disciplinary approach, the obstacles that may impede the conclusion and the execution of the transfer of ownership as well as the means of avoiding or circumventing those obstacles in order to reach the most desirable security for the parties. The legal regimes applicable to each one of these legal methods as well as the pertaining tax liabilities are reviewed. The legal and contractual protecting measures for employees, creditors, co-contractors and competitors who are likely to see their interests threatened are included in this analysis in order to measure the relevancy and the impact of the transfer of ownership with regard to third parties

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