L’application par la Cour de justice de l'Union européenne de la Convention européenne des droits de l'Homme en droit européen de la concurrence

par Marcin Golec

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Georges Decocq.

Soutenue le 11-12-2012

à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisation, Marchés, Institutions , en partenariat avec OBM - Obligations, Biens, Marchés (laboratoire) .

Le président du jury était Valérie Pironon.

Le jury était composé de Georges Decocq.

Les rapporteurs étaient Hélène Aubry.


  • Résumé

    Cette thèse tente de mettre en exergue les difficultés que soulèvent les relations du droit de la concurrence avec la Convention européenne des droits de l’Homme.Tous les acteurs du droit de la concurrence s’accordent à dire que le comportement concurrentiel des entreprises sur le marché doit être encadré. Le maintien d’une concurrence saine et efficace dépend, entre autres, des pouvoirs des autorités de concurrence, de l’effectivité des procédures visant les comportements anticoncurrentiels et des sanctions infligées aux entreprises auteurs d’infractions. Néanmoins, la pratique révèle une forte carence de l'application des droits de la défense résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette défaillance peut s’expliquer en partie par le caractère relativement récent et mouvant du droit de la concurrence. Plus préoccupées par le maintien d’une concurrence effective que par le respect des droits de la défense des entreprises, les autorités ont relégué au second plan la Convention européenne des droits de l’Homme. Pourtant, cette dernière est profondément ancrée dans notre système juridique et les droits de la défense qui en découlent constituent de surcroît le fondement d’un Etat de droit.Face aux incessantes critiques de praticiens et d’universitaires, les autorités et juridictions ont commencé à accorder plus d’importance au respect des droits de la défense. Par ailleurs, un certain nombre de mesures a été mis en place afin de permettre un respect accru de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit de la concurrence. La réalité démontre que toutes ces mesures ne peuvent suffire à assurer le respect satisfaisant des droits de la défense des entreprises mises en cause par les autorités de concurrence. Néanmoins, même timide, cette évolution mérite d’être approuvée et encouragée.

  • Titre traduit

    Application by the court of justice of the European Union of the European Convention on Human Rights in european competition law


  • Résumé

    This thesis tries to highlight the difficulties that may occur as a result of the correlations between competition law and the European Convention on Human Rights. All the actors of competition law agree to say that the competitive behavior of companies in the market must be framed. The preservation of a healthy and effective competition depends on many factors. Among them, the focus can be given on the powers of competition authorities and the effectiveness of the procedures aiming at a better competitive behavior. Furthermore, it can be added the role of the penalties imposed on companies breaching the rules of antitrust law. However, the practice shows that this goal is often pursued to the detriment of the rights of defense resulting from the European Convention on Human Rights.Nevertheless, the fundamental rights are profoundly anchored in our legal system and besides, improve the respect of the rule of law. Unlike other law areas, the youth of competition law might explain the reason why the authorities of competition have a more flexible approach of the European Convention on Human Rights. Entitled by the preservation of an effective competition, the authorities have pushed aside the European Convention on Human Rights.Coping with the constant critics of practitioners and academics, the authorities and the jurisdictions have gradually begun to pay attention to the violations of the defense rights. Moreover, measures have been set up to enforce a greater respect for the European Convention on Human Rights in the sphere of competition law. There is no doubt that all these measures cannot be enough to assure respect for the rights of defense of companies questioned by the authorities of competition. Nevertheless, it can be considered as a first step.

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