La libre immatriculation des navires

par Saifeddine Balah

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Alain Degage et de Othman Ben Fadhel.

Soutenue en 2012

à Perpignan en cotutelle avec TunisII , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) .


  • Résumé

    Pavillon de complaisance et marchés nationaux du travail maritime furent constitués en faveur des Etats nations pour répondre à d’importants besoins en main-d’oeuvre. De nouveaux Etats maritime ont ouvert l’accès à des pavillons fiscalement et socialement concurrentiels précipitant alors le démantèlement des anciens marchés nationaux fermés. Ce phénomène est considéré comme une manifestation de la mondialisation des échanges commerciaux et du droit abouti à une classification Syndicale des pratiques issue de la libre immatriculation des navires, lorsque les armateurs n’entretiennent pas de lien avec l’Etat du pavillon arboré, à travers les pavillons dits de complaisance.

  • Titre traduit

    Free registration of ships


  • Résumé

    Flags of convenience and national labor markets were set up for maritime nation states to respond to important needs in labor. New maritime states have opened access to the pavilions fiscally and socially precipitating the dismantling of the old markets closed. This is considered a manifestation of the globalization of trade and the law resulted in a classification Syndicale practices after the free registration of ships, when the owners do not maintain a link with the flag State raised, through the so-called flags of convenience. Mod

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Informations

  • Détails : 1 vol. (545 p.)
  • Annexes : Bibliographie p.523-537. Notes bibliographiques

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2012 BAL

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  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MFT 12/PERP/1160
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