Le syndic des procédures collectives en droit marocain : approche prospective

par Hammou Hmouri

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Christine Pagnon-Maudet.

Soutenue en 2012

à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) .


  • Résumé

    Durant la décennie 1990, le Maroc, dans sa nouvelle vision stratégique d'intégration, économique a refondu et mis à niveau son arsenal juridique des affaires. Ainsi en est-il, entre autre, de l'institution du droit de l'entreprise en difficulté que consacre le livre V de la Loi dn 1er août 1996 formant nouveau Code de commerce. Bien que cette législation soit d inspiration française, tant dans sa lettre que dans son esprit, et qu'elle ait puisée dans les dernières réformes de la Loi française du 25 janvier 1985, le législateur marocain a péché par son laxisme : la fonction de syndic reste toujours du ressort du greffier du tribunal avec possibilité accordée à ce dernier de la confier à un tiers. Le législateur marocain n'ayant pas posé de cadre légal et réglementaire régissant la fonction de cet organe, la désignation des syndics par les tribunaux de commerce est mal maîtrisée, ce qui n'est pas sans conséquences négatives quand à l'issue des procédures de redressement ou de liquidations judiciaires. Principale cause de cet échec, le syndic qui est « montré du doigt ». C'est tant en considération des vicissitudes de la loi marocaine actuelle que des défaillances enregistrées relative à la désignation du syndic qu'il nous a paru nécessaire de proposer une réorganisation de l'institution de cet organe

  • Titre traduit

    The syndic of collectives procedures in moroccan law : future approch


  • Résumé

    During the 1990's decade, Morocco in his new strategies economies vision has re-established and upgraded its legal arsenal of the businesses. Thus it is, inter alia, with the business law institution in difficulty, which is devoted in the Book V from the Law of the August 1996 forming a new Commercial Code. Although this legislation is from French inspiration, both in the message and spirit, and it drew from the last reforms of the French Law of 25th of January 1985, the Moroccan legislator has sinned by his laxity : Syndic function remains always under the responsibility of the court clerk who has the possibility to entrust it to a third party. The Moroccan legislator has not yet set up a legal and regulated framework governing the function of this part, for this reason, the designation of the syndic by the commercial court is not well controlled; which is not without negative consequences on the outcome of the rectification procedures or liquidations by the court order. Main cause of this failure, the Syndic is "finger pointed. In consideration of the vicissitudes of the current Moroccan law as well as its recorded failures regarding the syndic designation, it was therefore seen necessary to make a reorganization proposed of the institution of this function.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (353 f.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 337-347. Notes biblographiques

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  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2012 HMO
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