Pactes et contrats innomés en droit romano-canonique (XIIe-XVe siècle)

par Marie-Lorraine Grimard

Thèse de doctorat en Histoire du droit

Sous la direction de Franck Roumy.


  • Résumé

    Pour comprendre le droit privé contemporain, une étude du droit médiéval peut être nécessaire surtout en ce qui concerne le droit des obligations. La période des XIIe-XVe siècles marque l’installation d’une doctrine des pactes et des contrats innomés et la création de constructions juridiques telles que la théorie des vestimenta. Les juristes firent aussi un grand effort de définition et de classification. Cette même période a vu l’émergence d’une règle contraire à la célèbre règle romaine Ex nudo pacto nulla actio oritur. Il s’agit de sa règle développée par les canonistes Ex nudo pacto actio oritur. L’octroi d’une action permettant de sanctionner toute promesse, même celle donnée en dehors des contrats expressément reconnus par le droit romain, permet une prise en compte élargie du consensus.Le plus souvent, les pactes et les contrats innomés sont par ailleurs envisagés séparément par les historiens. De la sorte, les deux concepts se trouvent éloignés de façon artificielle, alors même qu’ils sont liés, puisque les contrats innomés ne sont rien d’autre que des pactes vêtus. Il faut donc en effectuer l’étude de manière conjointe.

  • Titre traduit

    Pacts and innominate contrats in romano-canonical law (12th-15th century)


  • Résumé

    Understanding of private modern law would imply a large knowledge of the medieval law it is flowing from, particularly considering law of obligations. From centuries 12th to 15th, innomate contracts and pacts had risen as well as legal arrangements such as vestimenta theory. Therefore lawyers had made considerable efforts of both definition and classification. In the meantime canonists rule Ex nudo pacto actio oritur has been developed contrary to roman’s one Ex nudo pacto nulla actio oritur. Granting of action allowing punishment of any promise, even not expressly recognized by roman law, means a better taking into account of consensus.Otherwise, historians often consider innomate contracts and pacts separately. Thus, these two concepts had been artificially splitted while they should be gathered as innomate contracts are no more than pacts with a legal definition. Both ideas have to be studied together.


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