Les compléments de l'invention concédée : savoir faire, perfectionnement et assistance technique

par Youssef Ghassemi

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Antoine Latreille.

Le président du jury était Yves Reboul.

Le jury était composé de Antoine Latreille, Yves Reboul, Abdol-Hadi Vahidi-Ferdousi, Nicolas Binctin, François Curchod.

Les rapporteurs étaient Abdol-Hadi Vahidi-Ferdousi, Nicolas Binctin.


  • Résumé

    La R&D interne coûte de plus en plus cher et son efficacité en termes de succès commercial est limitée. Lalicence de brevet constitue incontestablement un outil décisif pour maintenir la compétitivité des entreprises,notamment dans les secteurs de haute technologie, telles que les biotechnologies et les nanotechnologies. Lapratique révèle que, pour assurer un réel transfert de technologies, l’invention concédée est le plus souventaccompagnée par des prestations complémentaires portant sur le savoir-faire, les perfectionnements etl’assistance technique. L’interprétation et les modalités d’exécution de ces prestations sont à l’origine denombreuses questions d’importance pratique et théorique. D’une part, l’appréhension des notions de savoir-faire,de perfectionnement et d’assistance technique est délicate. D’autre part, l’étendue des obligations du concédantet du licencié à l’égard des compléments de l’invention concédée est incertaine. La prise en compte del’économie du contrat de licence de brevet s’avère essentielle pour apporter des solutions juridiques et pratiquesappropriées. Il s’agit de déterminer la destination du brevet concédé, telle qu’elle a été convenue par les parties.Celles-ci envisagent-elles une simple autorisation visant l’exécution de l’invention selon la description ?Cherchent-elles, au contraire, un transfert de maîtrise de la technologie brevetée permettant une exploitationoptimale ? En droit américain, en l’absence de clauses portant sur les compléments de l’invention concédée, leconcédant ne doit rien d’autre que la délivrance du brevet à son licencié. En revanche, force est de constaterqu’en droit français, sauf stipulations contraires, le donneur de licence est tenu de délivrer, en cas d’inégalitéd’information entre les parties, tous les compléments indispensables à « l’exploitation effective et sérieuse » del’invention concédée.

  • Titre traduit

    Know-how, improvements and technical assistance in patent licensing agreements


  • Résumé

    The internal R&D is increasingly expensive and its effectiveness in terms of commercialization success islimited. Patent licenses are undoubtedly a powerful tool to maintain business competitiveness, especially in hightechnology sectors such as biotechnology and nanotechnology. The practice shows that, to ensure effectivetechnology transfers, patent licenses are most often accompanied by accessory obligations on know-how,improvements and technical assistance. Interpretation and implementing rules of these obligations are the sourceof many issues of practical and theoretical importance. On the one hand, the notions of know-how, improvementand technical assistance are difficult to define. On the other hand, the extent of the parties’ obligations as to the“complements” of the licensed invention is uncertain. It is crucial to understand the economics of patentlicensing agreements to provide legal solutions and practical measures. This is to determine the legal purpose ofthe license, as it has been agreed by the parties. Do they contemplate a simple authorization for the “execution”of the invention according to the description? Do they seek, instead, a transfer of control of the patentedtechnology allowing optimum “exploitation” of the invention? Under U.S. law, in the absence of an expresscontractual stipulation, rights to know-how, improvements and technical assistance cannot be taken for granted.According to French law, unless otherwise provided in the contract, the licensor is obligated to supply, in case ofinequality of information between the parties, all “complements” which are indispensable for “an effective andserious exploitation” of the licensed invention.


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