Le principe de libre administration et la gestion des services publics locaux à l’aune du droit de l’Union européenne

par Stéphane Panarelli

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Véronique Champeil-Desplats.

Soutenue en 2012

à Paris 10 .


  • Résumé

    Le droit de l’Union européenne s’oriente progressivement vers une reconnaissance et une légitimation du mouvement de territorialisation de l’action publique opéré dans les différents Etats membres. Le droit primaire et dérivé de l’Union se caractérise par une reconnaissance des compétences des autorités infra-étatiques et de l’intérêt public local. Ce cadre normatif développe une dynamique favorable au pouvoir décisionnel public local sur la scène européenne ainsi qu’au niveau national. L’Union européenne ne peut plus être analysée comme un système juridique indifférent au rôle institutionnel des autorités infra-étatiques. Le droit européen devient un vecteur de protection et de renforcement du principe de libre administration, de ses différentes composantes lorsqu’il intègre le concept d’intérêt général local. Le niveau de réception des concepts européens de services d’intérêt économique général, services d’intérêt général et de services sociaux d’intérêt général par les collectivités territoriales constitue un vecteur de protection du pouvoir décisionnel public local. L’appropriation de ces outils juridiques européens doit permettre aux pouvoirs publics locaux de trouver un équilibre entre les principes du droit de la concurrence et les objectifs de services publics, d’activités d’intérêt général. L’emprise du droit européen sur l’économie mixte locale et les contrats publics redimensionne le principe de libre administration. L’existence et le contenu de ce principe sont liés à cet équilibre. Cette dynamique élaborée par l’Union en faveur des autorités publiques locales apparaît avec les Fonds structurels, moteurs de l’action publique locale.

  • Titre traduit

    The principle of free administration and management of local public services in terms of European Union Law


  • Résumé

    European Union Law is gradually moving towards a recognition and legitimisation of the movement towards public action in the Member States. The primary and secondary law of the Union is characterised by recognition of the competence of sub-national authorities and the local public interest. This develops a dynamic regulatory framework favourable to local public decision-making power at a European and national level. The European Union can no longer be regarded as a legal system indifferent to the institutional role of sub-national authorities. European law becomes a vehicle for protecting and strengthening the principle of free administration of its various components when it integrates the concept of general local interest. The level of reception of the European concept of services of general economic interest, general services and social services of general interest by local authorities is a means of protecting local public decision-making power. The appropriation of these European legal tools should enable local government to find a balance between the principle of the right to competition and the aims of public services, activities of general interest. The influence of European law on the local mixed economy and public contracts resizes the principle of free administration. The existence and content of this principle are related to this balance. This dynamic developed by the Union in favour of local authorities appears with structural funds, the motor of local public action.

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