Le pacte fédératif européen

par Laurent Dechâtre

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Claude Blumann.

Le jury était composé de Olivier Beaud, Fabrice Picod, Jörg Gerkrath.

Les rapporteurs étaient Anne Levade, Sébastien Roland.


  • Résumé

    Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis.

  • Titre traduit

    The european federal compact


  • Résumé

    As part of the renewal of the doctrin regarding federal unions, I suggest a definition of the federal compact which is based on the study of the German, the American and the Swiss federal systems in order to find a legal classification for the European treaties. The federal compact is an act voluntarily concluded between states founding an "institution", the Federation, which is a political union. The stability of this Federation implies mechanisms which safeguard consistency and compliance with federal law ; besides it requires the development of a federal sense of belonging. But conversely, federal authorities have to respect the member states’ integrity. If one of those criteria is not met, the Federation may collapse or turn into a federal state. The European Union meets these criteria completely, which allows its characterization as Federation. The study of its functioning enables then to highlight a global compliance of the balance between federal and state level, which is necessary for the Federation’s stability. On the material level, the balance between the obligation of a good functioning Federation on the one hand and the respect of the member states on the other doesn't turn into a conflict with the member states, neither in regard of the allocation of power nor in regard of the exercise of power. On the institutional level, decisional process had to be adapted to a deeper European integration. There is in particular a strengthened democratic legitimacy, which is required for a European sense of belonging to develop, even though improvements are still necessary. It seems more difficult to solve the problem of the criticism related to the lack of democracy based on the absence of political challenge because political challenge is not easy to achieve given the compromise-based way the European institution function.


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Informations

  • Détails : 1 vol. (842 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 771-826

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  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : I4°465
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2012-101
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