La stabilité juridique dans le droit international des investissements : étude sur le cadre juridique de l'investissement international

par Diana Ximena Correa-Angel (Correa Angel)

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Charles Leben.

Le jury était composé de Sébastien Manciaux, Alain Pellet.

Les rapporteurs étaient Mathias Audit, Hervé Ascensio.


  • Résumé

    Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international.

  • Titre traduit

    Legal stability in international investment law : study of the legal framework on international investment


  • Résumé

    Discussions of legal stability involve the notions of change and permanence; therefore, legal stability cannot oppose legal change. If nothing changed, there would be no need to talk of stability, and one would simply speak of intangibility, immutability or even of the eternity of the law. Through stability we seek to ensure two important legal values: the development of law and the principle of legal security. Stability is a central aspiration of every law. In the field of objective law, stability is protected in order to prevent a surfeit of laws, disorder in the legislative process and to facilitate the application of laws over time. In the field of subjective rights, it often exists in order to maintain certain specific legal situations and rights in spite of the passage of time. These aspects are reflected in international investment law through the legitimate expectation of legal stability. This being the case, so that such an expectation of legal stability be considered legitimate, there must be an explicit or implicit commitment by the State in this direction and investors must act diligently and in good faith. On the substantive side, it is also necessary that the investor does not expect the law not to change given that law evolves with time. Nevertheless, the investor can legitimately expect that regulatory changes be introduced in a predictable and non-arbitrary manner. Violation of legal stability by the State incurs international liability. Beyond these considerations, today legal stability faces a lot of challenges; the most important of which seems to be its emergence as a customary principle of international law.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (668 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 615-657

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T2012-69
  • Bibliothèque : Bibliothèque de l'Université Panthéon-Assas (Paris).
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
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