L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien

par Andrés Fernando Ospina-Garzón (Ospina Garzon)

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Gohin et de Alberto Montana Plata.

Le jury était composé de Jacques Moreau.

Les rapporteurs étaient Michel Degoffe, William Zambrano Cetina.


  • Résumé

    La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse.

  • Titre traduit

    The administrative function of dispute resolution into french and colombian law


  • Résumé

    Dispute resolution activity is commonly considered as a wholly judicial function. Judicial actions against the administration and the procedure followed by Courts would be referred as “contentious”, while actions and procedures before administrative bodies would be described as “non-contentious”. Still, both Colombian and French administrations may resolve disputes on a daily basis as a result of longstanding “contentious” missions. Therefore, a vision that reduces this “contentious” to the solely judicial activity distorts this reality in power organization theory. The administrative resolution of disputes is an incidental prerogative of the public administration. It is characterized by its attachment to the main administrative mission, it is an instrument for the purposes of administrative action. The administration resolves disputes as part of its administrative function: administrative “contentious” decisions have not the force of a final judgment, and could be subject to judicial review. Administrative “contentious” missions seem to conform to a non-rigid vision of the separation of powers shared by Colombian and French systems. However, the administration does not performs a “contentious” activity every time an administrative action or an administrative sanction procedure is undertaken, or when it has to decide a controversy opposing two individuals. Administrative “contentious” activity demands a real “contentious” to be materialized before the administration, which also decides the bottom of the dispute. In that case, the administration does not perform a judicial or quasi-judicial mission, but just a real “contentious” mission


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