L’arbitrage dans les contrats publics colombiens

par Myriam Salcedo-Castro

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Yves Gaudemet.

Le jury était composé de Mathias Audit.

Les rapporteurs étaient Camille Broyelle, Benoît Delaunay.


  • Résumé

    Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics.

  • Titre traduit

    Arbitration of disputes arising out of public contracts


  • Résumé

    Even though Colombian and French administrative law are grounded on the same principles, Colombian administrative law did not adopt the stance that public legal bodies are prevented from agreeing arbitration clauses and submitting their disputes to arbitration. Colombian case law has recognized arbitration clauses in relation to disputes arising out of public contracts, even when there is no specific legal authorization to do so. The principle of the rule of law, the continuity of the provision of public services, the public interest and the existence of a specialized administrative jurisdiction, are the foundations of public contract law. Nevertheless, public contract law is implemented under the aegis of contract law and it shares essential aspects of arbitration law: the autonomy of the parties free will and freedom of contract. Since 1993, Colombian law has not imposed any limit on the arbitration of disputes arising out of public contracts, even if former laws did so. Could this legal progress be construed as granting similar jurisdiction to arbitrators and administrative judges? Is general arbitration law suitable for the needs of the settlement of disputes arising out of public contracts? What is the scope of this change for the international arbitration of disputes arising out of public contracts? Despite the apparent contradictions, the essential tenets of public contracts, do not conflict with the key components of arbitration. The jurisdiction of arbitrators is confined to “contentieux subjectifs”. Colombian case law has developed since 1964 and has been consolidated over time, allowing us to evaluate to what extent the arbitration of disputes arising out of public contracts is an effective and efficient tool for public administration.


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