Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse : étude comparée des droits français et grec

par Vassiliki Kapsali

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Yves Gaudemet.

Le jury était composé de Theodore P. Fortsakis, Olivier Schrameck, Bertrand Seiller.

Les rapporteurs étaient Rozen Noguellou, Eugénie Prévédourou.


  • Résumé

    Reflet du rapport des individus avec le pouvoir public, le droit de la procédure administrative non contentieuse a sensiblement évolué depuis quatre décennies, en France comme en Grèce. Cette évolution, rattachée dans les deux pays à des projets politiques et juridiques de réforme administrative, a pu nourrir la réflexion doctrinale sur l’avènement d’une « démocratie administrative ». Or, l’évolution des règles qui concernent en particulier la procédure d’édiction de décisions individuelles répond toujours à un problème juridique aussi classique que fondamental : celui de la protection des individus vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l’administration, dont l’exercice intervient dans la sphère des droits et libertés substantiels. Pour l’exploration de la situation juridique des administrés dans la procédure administrative non contentieuse, la prise en compte de la fonction qu’accomplissent dans cette procédure les droits procéduraux des administrés paraît dès lors nécessaire. La contribution des droits procéduraux, et plus spécialement des droits d’être entendu et à la motivation, à la protection des droits individuels substantiels mis en jeu dans l’opération normatrice de l’administration s’avère être un étalon essentiel pour la détermination de la portée juridique des droits procéduraux en cause. La qualité de ces derniers comme instruments de protection individuelle permet en effet la compréhension cohérente de l’évolution des sources juridiques des droits d’être entendu et à la motivation, de la délimitation du domaine d’application de ces droits et du traitement réservé par les juges français et grec de l’excès de pouvoir aux hypothèses de violation des mêmes droits.

  • Titre traduit

    Individuals' rights in administrative procedures : a comparative study of french and greek law


  • Résumé

    Reflection of the individuals’ relation to state power, law in the field of administrative procedures has significantly evolved during the last four decades in France and in Greece.This evolution, associated in both countries with political and normative projects aspiring to administrative reform, has largely alimented doctrinal debate on the establishment of an“administrative democracy”. However, the evolution of rules governing in particular individual decision making is also a response to a classic and fundamental legal problem, namely the protection of individuals against unilateral administrative intervention in the sphere of their substantive rights and liberties. The legal status of individuals during the elaboration of individual acts deserves therefore to be explored in view of the function accomplished by procedural rights -such as the right to hearing and to reason giving- in administrative procedures of such type. In fact, the contribution of procedural rights in the protection of substantive rights concerned by the individual decision making process turns out to be crucial for the treatment of procedural rights under French and Greek administrative law. More specifically, the quality of procedural rights as instruments of individual protection allows to coherently understand the evolution of their sources and scope as well as various aspects of judicial handling of their eventual violation by administrative bodies.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par LGDJ-Lextenso éditions à Issy-Les-Moulineaux

Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse : étude comparée des droits français et grec


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Informations

  • Détails : 1 vol. (742 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 651-728. Index

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  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2012-3
  • Bibliothèque : Bibliothèque de l'Université Panthéon-Assas (Paris).
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par LGDJ-Lextenso éditions à Issy-Les-Moulineaux

Informations

  • Sous le titre : Les droits des administrés dans la procédure administrative non contentieuse : étude comparée des droits français et grec
  • Dans la collection : Bibliothèque de droit public , Tome 291 , 0520-0288
  • Détails : 1 vol. (XVI-614 p.)
  • ISBN : 978-2-275-04730-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [535]-582. Index
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